Renouvellement (non)
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Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
02/03/2016 Conseil d'État , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges 23/12/2015 - Requête(s) : 382005
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Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Accès gratuit 27/10/2015CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)
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Une demande d’ATI formulée auprès du directeur général de la CDC avant consolidation est reconnue valable sans que l’intéressé ait eu besoin de la réitérer après la reconnaissance de sa consolidation
11/06/2015 Conseil d'État Sieur A. c/ CDC 16/01/2015 - Requête(s) : 376025
Demande Consolidation Allocation temporaire d’invalidité Date Renouvellement (non)