C'est à suivre : le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact)

LA loi “Valletoux” du 27 décembre 2023 prévoit que les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) qui ont échoué aux épreuves de vérification des connaissances 2023 (EVC) pourront bénéficier d'un exercice provisoire pendant 13 mois, avec engagement de se présenter aux EVC (nouvel article L. 4111‑2‑1 pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages‑femmes et au nouvel article L. 4221‑12‑1 pour les pharmaciens) mais les textes d'application sont en attente.

L'instruction n°DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 est venue préciser les modalités de l'autorisation temporaire d'exercice (voir notre veille du 19/02/2024). Délivrée par l'ARS, sa durée dépend des résultats des EVC 2024.

En parallèle, des discussions ont été menées afin d'élaborer un cadre juridique par la création d'un nouveau statut “Praticien associé contractuel temporaire”, inspiré en grande partie du statut de praticien associé puisque les futurs Pact seront, après réussite des EVC, intégrés en tant que praticien associé. La DGOS a élaboré une note en ce sens, en vue de son examen le 13 mai en commission des statuts et le 29 mai en séance plénière du Conseil supérieur des personnels médicaux. Très mécontents, plusieurs syndicats ont exprimé leur désaccord et appellent à une manifestation le 14 mai.

Ainsi :

- seuls les PADHUE justifiant de l’attestation d’exercice provisoire pourront être recrutés sur ce nouveau statut, autrement dit, il faut avoir présenté et échoué aux EVC 2023 

- recrutés par le directeur de l’établissement sur proposition du chef de pôle et du chef de service après avis du président de la commission médicale d’établissement (CME)

- contrat de droit public conclu que pour une durée correspondant à celle de l’autorisation temporaire délivrée pour un établissement donné et pour une durée maximale initiale de treize mois, renouvelable une fois, sans que la période totale d’exercice puisse excéder vingt-six mois

- possibilité de prévoir une période d'essai (1 mois maximum pour un contrat dont la durée initiale est inférieure ou égale à 6 mois, 2 mois au-delà).

S'agissant de leur temps de travail :

- 10 demi-journées hebdomadaires sans excéder 48h par semaine en moyenne sur 4 mois

- possibilité de temps de travail additionnel récupéré ou indemnisé 

- pas de remplacement possible mais participation au service des gardes et astreintes des internes

- mêmes congés et autorisations d'absences que les praticiens associés

- pas de compte épargne temps.

Le régime disciplinaire, d'insuffisance professionnelle et de suspension reprend les dispositions des praticiens associés et contractuels.

Le contrat prend fin au terme de l'AE (26 mois maximum, tout renouvellement confondu) ou dès la réussite des EVC et l'affectation par le CNG (il intègre alors le statut de praticien associé). À noter que si la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat, une indemnité de précarité est versée (10% du total des émoluments perçus, selon les conditions fixées par un arrêté).

Leur rémunération est un entre deux, fixée à à 29 299,56€ (montant correspondant à 80% du montant des émoluments à échelon 1 des praticiens associés). Les primes et indemnités seront identiques à celles perçues par les PA (indemnités de participation à la permanence des soins, indemnités forfaitaires pour toute période de TTA accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, prime d’exercice territorial...)