Les modalités de l'autorisation d'exercice
Les modalités d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, ressortissants d'un État autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, viennent d'être précisées par l'arrêté du 13 mai 2024 et ses annexes.
Il s'agit des praticiens visés par les dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique (et des articles L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique, pour les pharmaciens) qui précise qu'une autorisation individuelle leur est délivrée par le ministre chargé de la santé ou le directeur général du CNG par délégation, lorsque l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Le praticien doit avoir effectué l'intégralité de son cursus au sein d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et être titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice plénier dans cet État. Les diplômes interuniversitaires de spécialité ne sont par conséquent pas pris en compte, pas plus que la période de l'internat.