Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
Publié en septembre 2024
Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS
Voir également :Ce jugement du TA de Lyon en date du 4 septembre 2024 (n°2408258) rappelle les effets, pour l'agent, d'une non-présentation à l'expertise médicale ou l'examen diligenté dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En l'espèce, une infirmière en position de CITIS depuis 2016 est convoquée à une expertise à laquelle elle ne se présente pas, pas plus qu'elle ne reprend son travail. Il ressort du jugement qu'elle aurait sollicité vainement un nouveau rendez-vous. Après mise en demeure, le directeur général du CHU de Saint-Étienne la considère en absence injustifiée, suspend la rémunération et conclut à la non justification du CITIS dans ces conditions.
Le TA de Lyon est saisi en référé et rappelle que l'agent en CITIS est soumis régulièrement à contre-visite par un médecin agréé et, a minima, une fois par an (article 35-10 du décret n°88-386 du 19 avril 1988). Cette expertise médicale ou examen est obligatoire “sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée” (article 35-12).
Les juges précisent ainsi que :
- le refus d'un agent de se soumettre à une visite médicale peut entraîner automatiquement, et sans nécessité d'une mise en demeure préalable, la suspension de la rémunération, jusqu'à la date à laquelle cette visite est effectuée
- le directeur ne pouvait prendre une telle mesure (suspension de la rémunération), un mois et demi après l'expertise envisagée en mai 2024, sans qu'aucune nouvelle date de contre-visite n'ait été fixée ni, à tout le moins, qu'il ait été envisagé d'en fixer une.
Dès lors, on comprend de ce jugement que lorsque l'agent ne se présente pas à la contre-visite, il faut fixer une nouvelle date et alors, on peut suspendre la rémunération jusqu'à ce qu'elle soit réalisée.