Imputabilité au service Prescription Accident Réparation intégrale
CITIS
JURISPRUDENCE
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Maladie professionnelle : entre réparation intégrale et rigueur de la prescription
05/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 23NT00941
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L’état dépressif d’une cadre de santé est directement en lien avec l’exercice de ses fonctions dans un service dysfonctionnel
12/05/2025 Commission d'accès aux documents administratifs Bordeaux 13/03/2025 - Requête(s) : 23BX01154
Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif
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Refus d’imputabilité au service de la pathologie consécutive à une audition s’étant déroulée sans violence
13/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00971
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La décompensation d’une personnalité pathologique sensitive préexistante fait obstacle à la demande de placement en CITIS
13/03/2025 Cour administrative d'appel Paris 13/02/2025 - Requête(s) : 23PA03111
Imputabilité au service Difficultés relationnelles CITIS Syndrome anxio dépressif
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Pas d’accident de service pour un entretien qui s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Larmeroux 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE01836
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Refus d'imputabilité au service d’un syndrome consécutif à un entretien professionnel lié à une altercation
18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 23TL00039
Maladie professionnelle Entretien Directeur de l’établissement
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Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 24TL00396
Annulation Délégation de signature Absence d'imputabilité CITIS
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Le syndrome anxieux généralisé dû à un état de stress au travail reconnu comme maladie professionnelle
09/12/2024 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de F. 08/11/2024 - Requête(s) : 23NT01276
Maladie professionnelle Conditions de travail Syndrome anxio dépressif
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service lors d’un entretien s’inscrivant dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 14/11/2024 - Requête(s) : 22BX02122
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Le remboursement des soins dans le cadre d’un accident de service
09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C. 29/10/2024
Maladie professionnelle Remboursement des débours Accident du travail
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L’accident de service d’une auxiliaire de puériculture nonobstant son état antérieur
Accès gratuit 14/11/2024 Cour administrative d'appel Marseille CHU Nice 18/10/2024 - Requête(s) : 23MA03101
Auxiliaire de puériculture Accident de service État antérieur
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service pour une crise d’angoisse survenue le 26 mars 2019 chez un agent se plaignant de propos insultants prononcés à son encontre le 18 mars 2019
14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles MMe B. 01/10/2024 - Requête(s) : 22VE00991
Accident de service CITIS Crise d'angoisse Agression verbale
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Un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service
09/10/2024 Conseil d'État 24/07/2024 - Requête(s) : 474342
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Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique
11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier Les Murets, 12/07/2024 - Requête(s) : 23PA05347
Imputabilité au service Accident de service Syndrome anxio dépressif
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Le syndrome anxio-dépressif réactionnel imputable au service à la suite de difficultés relationnelles
11/09/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme A 28/05/2024 - Requête(s) : 22DA02604
Imputabilité au service Difficultés relationnelles Syndrome anxio dépressif
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N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
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Un entretien ne dépassant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 21DA02208
Pouvoir hiérarchique Entretien Accident du travail Absence d'imputabilité
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La demande de reconnaissance d’une imputabilité au service d’une pathologie dépressive
15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CCAS de Maraussan 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00317
LE POINT SUR...
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié en mai 2024Prime de service Maladie professionnelle Expertise Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Conseil médical CITIS à titre provisoire
QUESTIONS-REPONSES
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L'agent a-t-il accès au rapport du médecin agréé transmis au conseil médical ?
15/05/2025Dossier médical Médecin agréé Accès au dossier médical Rapport d'expertise Conseil médical
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Le CITIS d'un fonctionnaire est-il limité dans le temps ?
Accès gratuit 09/05/2025Fonctionnaire Durée Fonctionnaires hospitaliers Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Comment s'articule un congé maternité avec un CITIS ?
26/12/2024 -
Peut-on reconnaître un accident de trajet lorsque l'agent diffère son retour de formation ?
08/11/2024Formation Accident de trajet Accident du travail Accident de service
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Faut-il transmettre la copie du constat amiable en cas d'accident de trajet ?
18/09/2024 -
Quelles sont les conditions du maintien de la prime "Grand âge" en cas de maladie ?
26/04/2021 - Modifié en septembre 2024Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie ordinaire CITIS Prime Grand Age
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Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
05/09/2024 -
VEILLE JURIDIQUE
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Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
Accès gratuit 12/09/2024Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS
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Covid long : il faut remplir les conditions du tableau ou avoir un taux d'IPP d'au moins 25%
Accès gratuit 03/09/2024 -
Allocation temporaire d'invalidité maladies professionnelles hors tableaux : on n'additionne pas les deux taux pour atteindre le seuil !
Accès gratuit 17/07/2024Maladie professionnelle Taux ATI Allocation temporaire d’invalidité Tableau Incapacité permanente