CITIS

JURISPRUDENCE

• Un entretien ne dépassant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 21DA02208
  
  

  Pouvoir hiérarchique Entretien Accident du travail Absence d'imputabilité

• La demande de reconnaissance d’une imputabilité au service d’une pathologie dépressive
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CCAS de Maraussan 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00317
  
  

  Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire
   14/02/2024 Conseil d'État Mme B… 03/11/2023 - Requête(s) : 465818
  
  

  Décision créatrice de droits Exceptions CITIS

• Un entretien ne dépassant pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Douai MMe B... 14/11/2023 - Requête(s) : 21DA02209
  
  

  Pouvoir hiérarchique Entretien Maladie Absence d'imputabilité

• L’expertise ordonnée par le juge pour savoir si l'état de santé de l’agent présente un lien direct avec l'exercice des fonctions
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 05/05/2023
  
  

  Maladie professionnelle Expertise

• Le retard fautif dans le traitement du dossier d’accident de service
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 16/03/2023 - Requête(s) : 22NT00811
  
  

  Retard dans le traitement CITIS

• Le refus de reconnaissance de l’accident du travail d’un syndrome anxio-dépressif
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Versailles CASH de Nanterre 14/03/2023 - Requête(s) : 19VE03897
  
  

  Accident du travail Refus d’imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 01/12/2022 - Requête(s) : 20NC03743
  
  

  Imputabilité Syndrome anxio dépressif

• La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY03382
  
  

  Accident de service Crise d'angoisse

• Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps

• La mise à la retraite pour invalidité, sans effet rétroactif, à la fin d’un CITIS
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Groupe hospitalier Nord Vienne 09/11/2022 - Requête(s) : 20BX0261020BX02610
  
  

  Retraite pour invalidité CITIS

• L’imputabilité de l’accident de trajet au service malgré une imprudence manifeste
   20/10/2021 Cour administrative d'appel Douai , Groupe Hospitalier du Havre 20/07/2021 - Requête(s) : 20DA00922
  
  

  Imputabilité Accident de trajet Imprudence

• La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
   20/10/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 15/07/2021 - Requête(s) : 19LY02436
  
  

  Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tableau

LE POINT SUR...

• Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
   09/06/2020 - Modifié en mai 2024

  Prime de service Maladie professionnelle Expertise Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Conseil médical CITIS à titre provisoire

QUESTIONS-REPONSES

• Quel établissement doit instruire le dossier de demande de maladie professionnelle contractée durant un détachement ?
   21/03/2024

  Maladie professionnelle Détachement CITIS

• Un agent absent au titre d'un CITIS sur toute l'année peut-il bénéficier d'une prime de service ?
   22/12/2022 - Modifié en mars 2024

  Prime de service CITIS

• Lorsqu'un agent est victime d'un accident du travail, peut-on le contester au motif du non-respect des règles de bonnes pratiques ?
   04/12/2023

  Présomption d'imputabilité Accident de service Règles de bonnes pratiques Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Un choc psychique peut-il être un accident du travail ?
   06/07/2023

  Imputabilité Accident du travail Choc émotionnel

• L'agent en position de CITIS avant sa radiation des cadres peut-il continuer à bénéficier de la prise en charge des frais médicaux ?
   04/07/2023

  Retraite Frais médicaux CITIS

• Quels sont les effets d'un cumul d'activité non autorisé par un agent en position de CITIS ?
   16/12/2022

  Sanction CITIS Activité privée lucrative

• Quelle est la nature des congés de maladie après consolidation de l'état de santé de l'agent en maladie professionnelle ?
   31/10/2022

  Consolidation Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Faut-il rembourser les frais médicaux durant l'instruction d'un CITIS ?
   22/09/2022

  Instruction Frais médicaux Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Un agent en repos variable peut-il obtenir compensation des fériés s'il est en position d'arrêt pour accident de service (CITIS) ?
   31/01/2022

  Compensation Jours fériés CITIS Repos variable

• Un agent à temps partiel au moment de son accident du travail est-il indemnisé sur le fondement de son temps partiel ?
   23/12/2021

  Temps partiel CITIS

• L'agent peut-il choisir le médecin agrée qui l'expertise dans le cadre d'un accident du travail ?
   22/12/2021

VEILLE JURIDIQUE

• La faute inexcusable de l'employeur dans l'agression d'une urgentiste
  Accès gratuit  07/03/2024

  Maladie professionnelle Accident du travail Faute inexcusable de l’employeur

• La décision de CITIS à titre provisoire doit être explicite
  Accès gratuit  16/11/2023

  Référé suspension Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS CITIS à titre provisoire

• Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
  Accès gratuit  21/12/2022

  Lien de causalité Accident de service État antérieur

• L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
  Accès gratuit  07/11/2022

  Qualification Accident de trajet

• Secret médical et CITIS : la réponse sans équivoque du Conseil Constitutionnel
  Accès gratuit  14/06/2021

  Vie privée Secret médical Conseil constitutionnel CITIS