CITIS

JURISPRUDENCE

• L’état antérieur de l’agent doit être recherché pour qualifier l’accident d’accident du travail
   13/10/2025 Conseil d'État 18/07/2025 - Requête(s) : 476311
  
  

  Accident du travail État antérieur CITIS Infarctus

• Présomption d’imputabilité au service et application de la loi dans le temps
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Douai 31/07/2025 - Requête(s) : 24DA01840
  
  

  Présomption d'imputabilité Délais Application dans le temps

• Maladie professionnelle : entre réparation intégrale et rigueur de la prescription
   05/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 23NT00941
  
  

  Imputabilité au service Prescription Accident Réparation intégrale

• L’état dépressif d’une cadre de santé est directement en lien avec l’exercice de ses fonctions dans un service dysfonctionnel
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 13/03/2025 - Requête(s) : 23BX01154
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Refus d’imputabilité au service de la pathologie consécutive à une audition s’étant déroulée sans violence
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00971
  
  

  Imputabilité au service Audition CITIS

• La décompensation d’une personnalité pathologique sensitive préexistante fait obstacle à la demande de placement en CITIS
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Paris 13/02/2025 - Requête(s) : 23PA03111
  
  

  Imputabilité au service Difficultés relationnelles CITIS Syndrome anxio dépressif

• Pas d’accident de service pour un entretien qui s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Larmeroux 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE01836
  
  

  Entretien Accident de service

• Refus d'imputabilité au service d’un syndrome consécutif à un entretien professionnel lié à une altercation
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 23TL00039
  
  

  Maladie professionnelle Entretien Directeur de l’établissement

• Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 24TL00396
  
  

  Annulation Délégation de signature Absence d'imputabilité CITIS

• Le syndrome anxieux généralisé dû à un état de stress au travail reconnu comme maladie professionnelle
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de F. 08/11/2024 - Requête(s) : 23NT01276
  
  

  Maladie professionnelle Conditions de travail Syndrome anxio dépressif

• Le refus de reconnaissance d’un accident de service lors d’un entretien s’inscrivant dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 14/11/2024 - Requête(s) : 22BX02122
  
  

  Entretien Accident de service Absence d'imputabilité

• Le remboursement des soins dans le cadre d’un accident de service
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C. 29/10/2024
  
  

  Maladie professionnelle Remboursement des débours Accident du travail

• L’accident de service d’une auxiliaire de puériculture nonobstant son état antérieur
  Accès gratuit  14/11/2024 Cour administrative d'appel Marseille CHU Nice 18/10/2024 - Requête(s) : 23MA03101
  
  

  Auxiliaire de puériculture Accident de service État antérieur

• Le refus de reconnaissance d’un accident de service pour une crise d’angoisse survenue le 26 mars 2019 chez un agent se plaignant de propos insultants prononcés à son encontre le 18 mars 2019
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles MMe B. 01/10/2024 - Requête(s) : 22VE00991
  
  

  Accident de service CITIS Crise d'angoisse Agression verbale

• Un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service
   09/10/2024 Conseil d'État 24/07/2024 - Requête(s) : 474342
  
  

  Évaluation Entretien professionnel CITIS

• Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier Les Murets, 12/07/2024 - Requête(s) : 23PA05347
  
  

  Imputabilité au service Accident de service Syndrome anxio dépressif

• Le syndrome anxio-dépressif réactionnel imputable au service à la suite de difficultés relationnelles
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme A 28/05/2024 - Requête(s) : 22DA02604
  
  

  Imputabilité au service Difficultés relationnelles Syndrome anxio dépressif

• N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
  
  

  Domicile Qualification Accident de trajet Voie publique

QUESTIONS-REPONSES

• L'agent peut-il obtenir communication de la lettre de mission envoyée au médecin afin de préparer son expertise ?
   18/09/2025

  Médecin expert Médecin agréé Lettre de mission Conseil médical

• L'agent a-t-il accès au rapport du médecin agréé transmis au conseil médical ?
   15/05/2025

  Dossier médical Médecin agréé Accès au dossier médical Rapport d'expertise Conseil médical

• Le CITIS d'un fonctionnaire est-il limité dans le temps ?
  Accès gratuit  09/05/2025

  Fonctionnaire Durée Fonctionnaires hospitaliers Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Comment s'articule un congé maternité avec un CITIS ?
   26/12/2024

  Congé de maternité CITIS

• Peut-on reconnaître un accident de trajet lorsque l'agent diffère son retour de formation ?
   08/11/2024

  Formation Accident de trajet Accident du travail Accident de service

• Faut-il transmettre la copie du constat amiable en cas d'accident de trajet ?
   18/09/2024

  Preuve Accident de trajet

• Quelles sont les conditions du maintien de la prime "Grand âge" en cas de maladie ?
   26/04/2021 - Modifié en septembre 2024

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie ordinaire CITIS Prime Grand Age

• Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
   05/09/2024

  Prime de service Maladie professionnelle Décès Ayant droit

VEILLE JURIDIQUE

• Le CNG publie une fiche pour gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier
  Accès gratuit  01/08/2025

  Suicide Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tentative de suicide Accident du travail Circonstances particulières CITIS

• Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
  Accès gratuit  12/09/2024

  Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS

• Covid long : il faut remplir les conditions du tableau ou avoir un taux d'IPP d'au moins 25%
  Accès gratuit  03/09/2024

  Maladie professionnelle Taux COVID-19

• Allocation temporaire d'invalidité maladies professionnelles hors tableaux : on n'additionne pas les deux taux pour atteindre le seuil !
  Accès gratuit  17/07/2024

  Maladie professionnelle Taux ATI Allocation temporaire d’invalidité Tableau Incapacité permanente