Exceptions
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La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire
14/02/2024 Conseil d'État Mme B… 03/11/2023 - Requête(s) : 465818
La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire
14/02/2024
Conseil d'État Mme B… 03/11/2023 - Requête(s) : 465818