Peut-on licencier un travailleur handicapé d'un ESAT au motif de son inaptitude ?
Publié en avril 2025
Inaptitude Licenciement pour inaptitude Travailleur handicapé ESAT
Voir également :L'admission des travailleurs handicapés en ESAT relève d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), rattachée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Ces travailleurs ne sont pas liés à l’ESAT par un contrat de travail classique, mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail, conformément aux articles R. 243-1 à D. 243-31 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ils ont ainsi le statut « d’usagers » d’un établissement médico-social.
Par ailleurs, l’ESAT est soumis aux règles de la médecine du travail prévues par le Code du travail, en vertu des articles R. 344-8 du CASF et L. 4622-2 et suivants du Code du travail.
S’agissant de l’inaptitude du travailleur, par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’un ESAT ne peut pas licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement les personnes handicapées travaillant dans un ESAT, du fait de l’absence de contrat de travail.
En effet, l’ESAT n’a pas le pouvoir de rompre le contrat du travailleur handicapé reconnu inapte dont le reclassement est impossible, une telle décision appartenant exclusivement à la CDAPH (Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-10.263).