Maison d'arrêt Détenu handicapé Droit à la dignité Conditions de détention Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Handicapés
JURISPRUDENCE
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Une maison d’arrêt doit être adaptée à la réception des détenus handicapés, sinon l’État est condamné pour atteinte à la dignité de la personne incarcérée
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI le garde des Sceaux ministre de la Justice c./ Olivier Vincent 15/06/2010 - Requête(s) : 09DA0025610DA00006
QUESTIONS-REPONSES
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Un institut médico-professionnel peut-il faire de la publicité ?
13/06/2025 -
Peut-on licencier un travailleur handicapé d'un ESAT au motif de son inaptitude ?
Accès gratuit 14/04/2025Inaptitude Licenciement pour inaptitude Travailleur handicapé ESAT
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Les travailleurs handicapés en ESAT doivent-ils la journée de solidarité ?
Accès gratuit 14/04/2025 -
Quand doit-on maintenir la "rémunération garantie" d'un travailleur handicapé en ESAT ?
14/04/2025Suspension Congés Autorisations spéciales d'absence Travailleur handicapé ESAT Rémunération garantie
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Qui verse l'allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ?
06/07/2020 - Modifié en décembre 2024 -
Le parent d'un enfant handicapé peut-il bénéficier d'aménagement horaire ?
12/03/2024 -
Dans quelles conditions peut-on verser l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de vingt ans (APEH) ?
07/04/2022 - Modifié en janvier 2023Rétroactivité Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de vingt ans
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Comment calculer le jour de carence en ESAT ?
05/05/2022 -
Comment sont calculés les congés annuels des travailleurs handicapés en ESAT ?
23/12/2021 -
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L'établissement peut-il accueillir en MAS un agent de l'établissement victime d'un AVC ?
12/06/2019 -
Quelle est la compétence du Directeur en matière d’admission suite à une orientation MDPH ?
05/04/2019 -
Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
09/10/2017Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire
VEILLE JURIDIQUE
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De nouveaux droits pour les travailleurs en milieu protégé
Accès gratuit 01/09/2025 -
Vers de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en ESAT ?
Accès gratuit 13/09/2023 -
Les nouveaux droits des travailleurs handicapés en ESAT
Accès gratuit 14/12/2022 -
Accompagnement de la fin de vie : mise à jour des la fiche portant conduite à tenir
Accès gratuit 01/03/2021 -
Déconfinement en ESSMS PH : les consignes de la DGCS
11/05/2020Personnes handicapées Travailleur handicapé ESAT Enfance Déconfinement
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Don de jour de repos aux aidants : le décret pour la fonction publique est paru
10/10/2018 -
Faut-il redéployer les lits "handicap" de la Lozère ?
22/05/2018 -
Le don des jours de repos pour les aidants est officiel
14/02/2018 -
Les travailleurs handicapés hébergés en foyer sont-ils bénéficiaires de la prime d'activité ?
09/10/2017 -
Feuille de route du Handicap
15/06/2017 -
Le registre public d'accessibilité est mis en place dans les établissements accueillant du public
03/04/2017 -
Traitement des données à caractère personnel pour les personnes âgées et handicapées
23/05/2016Personnes handicapées Données à caractère personnel CNIL Personnes âgées Protection de l'enfance
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L'accompagnant éducatif et social dans le secteur médico-social
02/02/2016Auxiliaire de vie sociale VAE Aide médico-psychologique Accompagnant éducatif et social
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Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE
08/04/2015Indemnisation Congés annuels ESAT Cour de justice de l’Union européenne Centre d'aide par le travail Travailleur
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Les frais de transport des mineurs handicapés intégralement pris en charge
03/06/2014