La CNIL publie ses recommandations sur l’intérêt légitime dans le développement des systèmes d'intelligence artificelle
Depuis le lancement de son plan d’action sur l’IA en mai 2023, la CNIL a adopté une série de recommandations pour le développement de systèmes d’IA afin d’apporter de la sécurité juridique aux entreprises.
Tout d'abord, le développement des systèmes d’IA ne nécessite pas systématiquement le consentement des personnes. L’intérêt légitime est une base légale possible pour le développement des systèmes d’IA, sous réserve de prendre des garanties fortes.
Ainsi, la CNIL propose des exemples de garanties concrètes et adaptés aux différents types de systèmes d’IA : exclusion de certaines données de la collecte, transparence accrue, facilitation de l’exercice des droits, etc. En vue d'aider les acteurs à évaluer les cas dans lesquels ils pourront mobiliser cette base légale, elle fournit les critères permettant de faire l’analyse, y compris dans le cas spécifique du moissonnage de données en ligne (web scraping).
Les recommandations donnent des exemples concrets de traitements de données qui peuvent se fonder ou non sur l’intérêt légitime. Ainsi, par exemple, la réutilisation des conversations futures des utilisateurs d’un agent conversationnel pour l’amélioration du modèle d’IA peut se fonder sur l’intérêt légitime à condition de mettre en place certaines garanties fortes : information des personnes, droit d’opposition discrétionnaire, limitation du traitement à certaines données pseudonymisées/anonymisées, etc.