Un agent en décharge d'activité de service totale peut-il percevoir les indemnités de dimanches et fériés ou pour travail de nuit en raison des visites effectuées les dimanches, fériés ou de nuit ?
Publié en juillet 2025
Rémunération Décharge d'activité de service (DAS) Primes et indemnités Décharge totale Indemnité de dimanche et jours fériés Indemnité horaire pour travail de nuit
Voir également :L'article R.214-31 du code général de la fonction publique reprend l'ancien article 16 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 et indique que les “décharges d'activité de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail”.
Au titre des garanties accordées aux agents déchargés de leurs fonctions, les articles R.212-13 et R.212-14 du CGFP reprennent les anciennes dispositions du décret du 28 septembre 2017. Le principe est que "Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé." sauf "les primes et indemnités :(...) 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des fonctionnaires de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ;".
Ainsi et pour l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, l'agent qui la percevait avant sa décharge totale d'activité et qui soutient, sans être contredite, qu'elle était perçue par une majorité d'aides-soignants, doit en bénéficier (CAA de Nantes, 21 juillet 2023, n°22NT02642).
Un agent à plein temps syndical ne peut prétendre à aucune indemnité pour les visites effectuées la nuit ou le dimanche dans le cadre de son mandat sauf s'il les percevait avant sa décharge.