Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
Droit syndical
JURISPRUDENCE
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L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
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Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024 Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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Indemnité forfaitaire pour dimanches et jours fériés à une aide-soignante en décharge d’activité à 100 %
17/10/2023 Cour administrative d'appel Nantes 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT02642
Décharge d'activité de service (DAS) Aide-soignant Indemnité de dimanche et jours fériés
LE POINT SUR...
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La négociation et les accords collectifs dans la fonction publique
04/08/2021 - Modifié en avril 2025Organisation syndicale Négociation Comité social d'établissement Accords collectifs
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La mutualisation des heures syndicales
06/12/2016 - Modifié en mars 2025Mutualisation Établissement Crédit de temps syndical Droit syndical Heures syndicales Contribution Mutualisation des heures syndicales
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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
06/12/2017 - Modifié en avril 2024Rémunération Motivation Formation Décharge d'activité de service (DAS) Primes et indemnités Mise à disposition Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation Décharge Contractuel de droit public Entretien professionnel Fonctionnaire Crédit de temps syndical Report Droit syndical Garanties syndicales CSE F3SCT
QUESTIONS-REPONSES
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Comment décompter les heures réalisées au titre de la permanence syndicale ?
27/01/2017 - Modifié en mars 2025Décharge d'activité de service (DAS) Permanence Contrôle Crédit de temps syndical Droit syndical
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Qui est compétent pour modifier la décharge totale d'activité de service en cas de temps partiel thérapeutique ?
Accès gratuit 24/01/2025Retrait Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel thérapeutique Modification Décharge totale Quotité
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Une organisation syndicale peut-elle déposer ses tracts dans les casiers des agents ?
20/09/2024Distribution Droit syndical Tracts syndicaux Casier personnel
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A quel titre un syndicat peut-il obtenir une absence pour une réunion d'un "conseil syndical" ?
10/09/2024ASA Crédit d'heures Crédit de temps syndical Réunions syndicales Statuts
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Décharge d'activité de service (DAS) Retenue sur rémunération Droit de grève
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Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité est-il couvert en cas d’accident de trajet ?
21/08/2024Maladie professionnelle Décharge d'activité de service (DAS) Protection sociale ASA Autorisations spéciales d'absence Accident de trajet Accident du travail CITIS
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Quel est l’effectif à prendre en compte pour déterminer les droits syndicaux ?
15/07/2024Électeurs Crédit de temps syndical Effectif Comité social d'établissement Local syndical CSE
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Quelle est la durée de l'ASA des représentants appelés à siéger au CSE et à la F3SCT ?
Accès gratuit 12/07/2024ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée F3SCT
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Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Congés trimestriels
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Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative Réunions d'information
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Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel
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Demande Droit syndical Réunions syndicales Réunions statutaires Réunions d'information
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Peut-on refuser une décharge totale d'activité de service ?
Accès gratuit 16/10/2023Décharge d'activité de service (DAS) Refus Commission administrative paritaire CAP
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Faut-il toujours consulter la CAP en cas de refus de la décharge syndicale sollicitée ?
05/01/2021 - Modifié en octobre 2023Décharge d'activité de service (DAS) Commission administrative paritaire Mandat syndical
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
VEILLE JURIDIQUE
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Congé de formation syndicale : modification de l'arrêté du 28 décembre 1998
Accès gratuit 06/01/2025 -
Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
Accès gratuit 19/11/2024Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
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Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
Accès gratuit 13/11/2024 -
La réforme du dialogue social est inaboutie dans la fonction publique selon le rapport de la Cour des comptes
Accès gratuit 25/10/2024Droit syndical Cour des comptes Dialogue social Comité social d'établissement Mutualisation des heures syndicales F3SCT
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C'est la semaine de la qualité de vie au travail
Accès gratuit 20/06/2024 -
C'est à suivre : les projets de décrets pour la fonction publique
Accès gratuit 25/04/2024Vote électronique Visioconférence Élections professionnelles Code général de la fonction publique Activité privée lucrative
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L'agent déchargé totalement de son service pour un motif syndical a droit à la "prime covid"
Accès gratuit 19/02/2024Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Prime exceptionnelle Prime Covid
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Heures mutualisées : le coût horaire moyen est fixé
Accès gratuit 17/11/2023Droit syndical Coût horaire moyen Mutualisation des heures syndicales