Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation
  Accès gratuit  07/05/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… A… 05/12/2017 - Requête(s) : 16LY02938
  
  

  Notation Annulation Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical

• L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue
  Accès gratuit  19/06/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. B... 04/04/2017 - Requête(s) : 16MA00460
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel Discrimination syndicale

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il demander une pièce d'identité aux candidats aux élections professionnelles ?
  Accès gratuit  12/10/2018

  Élections Protocole Candidatures Pièce d'identité

• Comment comptabiliser les agents pour la mutualisation des heures syndicales ?
  Accès gratuit  26/09/2018

  Mutualisation Droit syndical Effectif

• Un syndicat peut il convier à une séance du CTE un représentant départemental sans que le directeur en soit informé voire contre sa volonté ?
  Accès gratuit  22/06/2018

  CTE Droit syndical Représentant syndical Séance

• Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ?
   07/06/2018

  Locaux Affichage Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Section syndicale

• Quelle est la réglementation applicable pour un agent devant siéger au CESER ?
   06/02/2018

  Rémunération ASA Droit syndical CESER

• Quelles sont les hypothèses de représentation d'un agent par un représentant syndical ?
   26/01/2018

  Agent Représentation Droit syndical

• Les représentants syndicaux d'un établissement peuvent ils récupérer les temps de trajet effectués pour se rendre aux congrès syndicaux ?
  Accès gratuit  26/01/2018

  Congrès syndicaux Droit syndical Récupération Temps de trajet

• Quel est le délai pour formaliser une demande d'ASA ?
   09/10/2017

  ASA Crédit de temps syndical Délai de prévenance

• Un syndicat peut-il fournir une liste complémentaire, en cours d'année, pour le bénéfice du crédit de temps syndical ?
   04/10/2017

  Liste complémentaire Crédit de temps syndical

• Peut-on bénéficier de congés syndicaux en mi-temps thérapeutique ?
   19/06/2017

  Droit syndical Temps partiel thérapeutique

• L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
   13/04/2017

  Prime de service Suspension CHSCT Représentant du personnel

• Comment sont décomptées les heures d'un représentant syndical qui accompagne un agent ?
  Accès gratuit  27/03/2017

  Décharge d'activité de service (DAS) Accompagnement Crédit de temps syndical Droit syndical

• Doit-on donner suite à une demande de rendez-vous "syndical" sans objet communiqué ?
   03/03/2017

  Droit syndical Dialogue social Rendez-vous

• Un agent ayant communiqué des informations relatives à la rémunération d'autres agents à un syndicat non représentatif contrevient-il à son obligation de discrétion/secret professionnel(le) ?
   01/03/2017

  Documents administratifs Communication Discrétion Syndicat Secret professionnel

• Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ?
  Accès gratuit  24/02/2017

  Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

VEILLE JURIDIQUE

• Élections professionnelles : une instruction précise les modalités de remontée des résultats
   25/10/2018

  Élections ARS Résultats Remontée

• Élections pour les directeurs : les modalités électroniques sont précisées
   30/08/2018

  Directeur Élections Vote électronique

• Élections : la liste des documents électoraux
   29/08/2018

  Élections Documents électoraux

• Les modifications apportées aux instances du dialogue social
   29/08/2018

  CTE Élections CAP

• Élections professionnelles : date et modalités selon l'arrêté du 4 juin
   05/06/2018

  CTE Élections CAP Droit syndical CCP

• Élections professionnelles : le Guide 2018 est disponible
   02/05/2018

  CTE Élections CAP Organisation syndicale Commission consultative paritaire

• Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
   05/04/2018

  Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève

• Mutualisation des heures syndicales : coût horaire moyen
   12/02/2018

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• La page « élections professionnelles » du ministère
   09/11/2017

  CTE CHSCT Élections CAP

• Droit syndical : le décret portant sur les garanties syndicales est enfin publié
   02/10/2017

  Rémunération Décharge d'activité de service (DAS) Avancement Primes et indemnités Mise à disposition Entretien professionnel Droit syndical Garanties syndicales

• Mutualisation des heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé
   02/05/2017

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• Les règles en matière de temps de travail sont rappelées...et modifiées
   19/04/2017

  Astreintes Heures supplémentaires RTT Temps de travail Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

• L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur
   19/12/2016

  Discrimination Organisation syndicale Action de groupe