Droit syndical

JURISPRUDENCE

• L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue
  Accès gratuit  19/06/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. B... 04/04/2017 - Requête(s) : 16MA00460
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel Discrimination syndicale

• Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
  Accès gratuit  26/09/2016 Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758
  
  

  Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir

• En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
   13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895
  
  

  Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est le délai pour formaliser une demande d'ASA ?
   09/10/2017

  ASA Crédit de temps syndical Délai de prévenance

• Un syndicat peut-il fournir une liste complémentaire, en cours d'année, pour le bénéfice du crédit de temps syndical ?
   04/10/2017

  Liste complémentaire Crédit de temps syndical

• Peut-on bénéficier de congés syndicaux en mi-temps thérapeutique ?
   19/06/2017

  Droit syndical Temps partiel thérapeutique

• L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
   13/04/2017

  Prime de service Suspension CHSCT Représentant du personnel

• Comment sont décomptées les heures d'un représentant syndical qui accompagne un agent ?
  Accès gratuit  27/03/2017

  Décharge d'activité de service (DAS) Accompagnement Crédit de temps syndical Droit syndical

• Doit-on donner suite à une demande de rendez-vous "syndical" sans objet communiqué ?
   03/03/2017

  Droit syndical Dialogue social Rendez-vous

• Un agent ayant communiqué des informations relatives à la rémunération d'autres agents à un syndicat non représentatif contrevient-il à son obligation de discrétion/secret professionnel(le) ?
   01/03/2017

  Documents administratifs Communication Discrétion Syndicat Secret professionnel

• Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ?
  Accès gratuit  24/02/2017

  Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

VEILLE JURIDIQUE

• La page « élections professionnelles » du ministère
   09/11/2017

  CTE CHSCT Élections CAP

• Droit syndical : le décret portant sur les garanties syndicales est enfin publié
   02/10/2017

  Rémunération Décharge d'activité de service (DAS) Avancement Primes et indemnités Mise à disposition Entretien professionnel Droit syndical Garanties syndicales

• Mutualisation des heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé
   02/05/2017

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• Les règles en matière de temps de travail sont rappelées...et modifiées
   19/04/2017

  Astreintes Heures supplémentaires RTT Temps de travail Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

• L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur
   19/12/2016

  Discrimination Organisation syndicale Action de groupe

• L'avis de la CAP compétente est requis pour procéder à un avancement de grade même lorsque les représentants du personnel perturbent les convocations
   12/05/2016

  Grade Avancement Convocation Commission administrative paritaire Syndicat Quorum Représentant du personnel

• Mutualisation des crédits d'heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé
   11/04/2016

  Crédit d'heures Mutualisation Taux horaire

• Le représentant syndical exclu de ses fonctions temporairement continue-t-il d'exercer son mandat syndical ?
   17/03/2016

  Sanction disciplinaire Mandat Droit syndical Exclusion temporaire

• La nouvelle instruction relative au droit syndical est parue
   09/03/2016

  Crédit d'heures Mutualisation Décharge Crédit de temps syndical Droit syndical

• Aussitôt fait, aussitôt défait : la (très) brève vie de l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif au report des heures syndicales
   11/02/2016

  Crédit d'heures Mutualisation Report Droit syndical

• Mutualisation des crédits d'heures : le retour
   13/01/2016

  Mutualisation ARS Droit syndical

• Le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est fixé
   27/07/2015

  Crédit de temps syndical Conseil commun de la Fonction publique Temps syndical Équivalent temps plein (ETP)

• Mutualisation des heures syndicales : une instruction à valeur réglementaire ?
   30/06/2015

  Mutualisation Crédit de temps syndical Heures syndicales

• Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale a droit à l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi
   16/04/2015

  Primes et indemnités Traitement Droit syndical Décharge totale Équivalence

• Le coût horaire moyen dans la FPH pour la mutualisation des heures syndicales
   27/03/2015

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• Congé de formation syndicale : la liste des centres et instituts de formation est modifiée
   10/03/2015

  Syndicat Droit syndical Congé de formation syndicale Centres Instituts de formation

• Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique
   02/03/2015

  Commission de recours Élections Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique CSFPH

• Le syndicat peut ester en justice dans les conditions prévues aux statuts et, à défaut, seule l’assemblée générale est compétente
   13/02/2015

  Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice

• Mutualisation des heures syndicales : le maintien en 2015
   12/02/2015

  Mutualisation Crédit de temps syndical Heures syndicales