Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
  Accès gratuit  26/09/2016 Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758
  
  

  Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir

• En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
   13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895
  
  

  Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir

• La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
  
  

  Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure

• Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
   01/03/2009 Conseil d'État Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 21/11/2008 - Requête(s) : 293777
  
  

• Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
   01/02/2008 Conseil d'État Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens 16/10/2007 - Requête(s) : 310019
  
  

• Le retrait de décharge pour activité syndicale relève de la prérogative du syndicat sous l'égide duquel les personnes en avaient bénéficié sans pouvoir être transféré à une autre organisation syndicale à laquelle lesdites personnes ont adhéré ultérieurement
   01/01/2005 Conseil d'État Syndicat départemental unitaire des collectivités locales de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94) 17/03/2004 - Requête(s) : 262659
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• L'avis de la CAP compétente est requis pour procéder à un avancement de grade même lorsque les représentants du personnel perturbent les convocations
   12/05/2016

  Grade Avancement Convocation Commission administrative paritaire Syndicat Quorum Représentant du personnel

• Mutualisation des crédits d'heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé
   11/04/2016

  Crédit d'heures Mutualisation Taux horaire

• Le représentant syndical exclu de ses fonctions temporairement continue-t-il d'exercer son mandat syndical ?
   17/03/2016

  Sanction disciplinaire Mandat Droit syndical Exclusion temporaire

• La nouvelle instruction relative au droit syndical est parue
   09/03/2016

  Crédit d'heures Mutualisation Décharge Crédit de temps syndical Droit syndical

• Aussitôt fait, aussitôt défait : la (très) brève vie de l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif au report des heures syndicales
   11/02/2016

  Crédit d'heures Mutualisation Report Droit syndical

• Mutualisation des crédits d'heures : le retour
   13/01/2016

  Mutualisation ARS Droit syndical

• Le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est fixé
   27/07/2015

  Crédit de temps syndical Conseil commun de la Fonction publique Temps syndical Équivalent temps plein (ETP)

• Mutualisation des heures syndicales : une instruction à valeur réglementaire ?
   30/06/2015

  Mutualisation Crédit de temps syndical Heures syndicales

• Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale a droit à l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi
   16/04/2015

  Primes et indemnités Traitement Droit syndical Décharge totale Équivalence

• Le coût horaire moyen dans la FPH pour la mutualisation des heures syndicales
   27/03/2015

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• Congé de formation syndicale : la liste des centres et instituts de formation est modifiée
   10/03/2015

  Syndicat Droit syndical Congé de formation syndicale Centres Instituts de formation

• Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique
   02/03/2015

  Commission de recours Élections Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique CSFPH

• Le syndicat peut ester en justice dans les conditions prévues aux statuts et, à défaut, seule l’assemblée générale est compétente
   13/02/2015

  Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice

• Mutualisation des heures syndicales : le maintien en 2015
   12/02/2015

  Mutualisation Crédit de temps syndical Heures syndicales

• Élections professionnelles
   12/12/2014

  Élections

• L'accès de l'intranet de l'établissement ne doit pas être restreint aux seules organisations syndicales représentatives
   30/10/2014

  Discrimination Droit syndical Organisation syndicale NTIC TIC Intranet

• Garanties applicables aux agents investis d'une activité syndicale : le relevé de conclusions du 10/04/2014
   27/10/2014

  Garanties Droit syndical

• Élections professionnelles : publication de l'arrêté relatif aux documents électoraux
   30/09/2014

  CTE Élections CAP Organisation syndicale Matériel électoral Profession de foi

• Le coût horaire moyen dans la FPH
   18/06/2014

  Mutualisation Heures syndicales Coût horaire moyen

• Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail
   17/06/2014

  Congé de maladie Crédit de temps syndical Temps syndical

• La date des élections professionnelles est fixée
   20/02/2014

  CTE Élections

• Délits de presse : l'unification des délais de prescriptions
   31/01/2014

  Droit syndical Injures publiques Diffamation Liberté de la presse

• Utilisation de la messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux : la question est soumise au Conseil constitutionnel
   16/01/2014

  Droit syndical Tracts syndicaux Messagerie électronique

• Le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
   07/01/2014

  Crédit de temps syndical Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique