Droit syndical

JURISPRUDENCE

• L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
  Accès gratuit  06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
  
  

  Preuve Refus Droit syndical Accident de service Altercation

• Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
   15/11/2022 Conseil d'État - Fédération Sud Éducation 10/10/2022 - Requête(s) : 460776
  
  

  Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information

• Le décompte des heures d’activité syndicale
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier Comminges-Pyrénées 10/05/2022 - Requête(s) : 20TL20273
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Décompte Cycle de travail

QUESTIONS-REPONSES

• Les autorisations d'absence d'un agent, investi d'une mission de conseiller du salarié, s'imputent-elles sur le crédit de temps syndical ?
   20/02/2023

  Autorisations spéciales d'absence Crédit de temps syndical Droit syndical Conseiller du salarié

• Quelles sont les possibilité de "récupération" des heures des agents ayant un mandat syndical ?
   17/07/2014 - Modifié en février 2023

  Heures supplémentaires Activité Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Récupération

• Les bénéficiaires des heures au titre de l'article 16 doivent-ils être élus au CSE ou peuvent-ils être simplement désignés par le syndicat sans endosser de mandat ?
   11/06/2015 - Modifié en février 2023

  CTE Droit syndical Crédit global de temps

• Peut-on considérer qu'une journée de formation CGOS est une formation syndicale ?
   16/06/2015 - Modifié en février 2023

  Droit syndical Congé de formation syndicale Centres Instituts de formation Formation CGOS

• Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ?
   03/11/2015 - Modifié en février 2023

  Directeur Information Affichage Droit syndical

• Comment imputer les réunions du bureau de l'organisation syndicale ?
   15/02/2023

  Réunions Autorisations spéciales d'absence Crédit de temps syndical Droit syndical

• Comment calculer les autorisations spéciales d'absence de l'article 15 ?
   09/02/2023

  Autorisations spéciales d'absence Calcul

• Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent investi d'un mandat syndical ?
   07/02/2023

  Non-renouvellement Mandat syndical

• Qui bénéficie des ASA au sein du comité social d'établissement (CSE) ?
   20/01/2023

  Autorisations spéciales d'absence Représentant du personnel Comité social d'établissement CSE

• Qui bénéficie des "heures de délégation" ?
   20/01/2023

  Heures de délégation Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée Formation spécialisée de site

• Un syndicat peut-il refuser de déposer ses statuts au sein de l'établissement ?
   02/01/2023

  Droit syndical Statut

• Un syndicat peut-il organiser une réunion syndicale (article 13) dans son local un dimanche de 9h à 17h ?
   27/11/2014 - Modifié en janvier 2023

  Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Réunions syndicales

• Qui peut être bénéficiaire du crédit de temps syndical ?
   30/12/2022

  Crédit de temps syndical Droit syndical Bénéficiaire Organisation syndicale

• Faut-il être élu aux élections professionnelles pour faire partie du bureau d'un syndicat ?
   29/12/2022

  Composition Organisation syndicale Bureau

• Les observations portées par une organisation syndicale sur le PV des résultats des élections professionnelles avant la proclamation des résultats valent-elles contestation ?
  Accès gratuit  16/12/2022

  Contestation Résultats Élections professionnelles

• Comment décompter les heures mutualisées sur un jour de repos hebdomadaire ?
   16/11/2022

  Crédit d'heures Crédit de temps syndical Récupération Mutualisation des heures syndicales

• Quelle organisation syndicale a le droit de déposer une liste pour l'élection au CSE ?
   02/11/2022

  Droit syndical Organisation syndicale Comité social d'établissement Élections professionnelles

• Les décharges d'activité syndicales partielles sont-elles toujours à jour fixe ?
   31/10/2022

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical

• Un agent peut-il quitter son poste pour rencontrer le syndicat ?
   21/09/2022

  Droit syndical Absences injustifiées

• Peut-on refuser de répondre aux nombreuses demandes de transmission de documents administratifs d'un syndicat ?
   30/08/2022

  Syndicat Accès aux documents administratifs

• Les réunions organisées par la direction sont-elles des ASA de l'article 15 ?
   08/08/2022

  Réunions Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

VEILLE JURIDIQUE

• Le montant de la contribution financière versée aux organisations syndicales est fixé
  Accès gratuit  16/01/2023

  Droit syndical CSFPH Contribution financière

• Identifier un accord majoritaire après les élections
  Accès gratuit  04/01/2023

  Droit syndical Accord Négociation Élections professionnelles

• Élections professionnelles : les premiers résultats sont disponibles
  Accès gratuit  16/12/2022

  Droit syndical Élections professionnelles

• Le coût horaire moyen dans le cadre de la mutualisation des heures syndicales est fixé
  Accès gratuit  22/09/2022

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen

• Questions-réponses élections professionnelles
  Accès gratuit  19/09/2022

  Commission administrative paritaire Droit syndical Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles

• La liste des documents électoraux est fixée
  Accès gratuit  29/08/2022

  Commission administrative paritaire Documents électoraux Droit syndical Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles