Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation
  Accès gratuit  07/05/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… A… 05/12/2017 - Requête(s) : 16LY02938
  
  

  Notation Annulation Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les modalités de la mise à disposition d'un directeur auprès d'un syndicat national ?
   17/04/2019

  Mise à disposition Syndicat

• Quelle est la répartition des congés annuels d'un agent bénéficiant d'un détachement syndical à hauteur de 60% ?
  Accès gratuit  08/03/2019

  Détachement Congés annuels Mandat syndical

• Peut-on mettre dans le dossier une lettre de demande de décharge syndicale dans la mesure où elle émane de l’agent ?
   06/02/2019

  Décharge d'activité de service (DAS) Dossier administratif Bulletin de salaire Mentions

• Faut-il prendre en compte les résultats des élections pour la représentation des personnels au CA ?
   06/02/2019

  Conseil d'administration Élections Représentant du personnel

• L’organisation syndicale est-elle fondée à présenter un représentant et un suppléant ou ne peut-on prendre en compte qu’un seul représentant du personnel au CA ?
   28/12/2018

  Conseil d'administration Suppléants Représentant du personnel

• Le crédit de temps syndical doit-il être utilisé mensuellement ou est-il donné globalement ?
  Accès gratuit  27/12/2018

  Utilisation Crédit de temps syndical Crédit global de temps

• Comment sont désignés les représentants du personnel au CTE ?
  Accès gratuit  26/12/2018

  Représentant du personnel Comité technique d’établissement Désignation

• Un syndicat peut-il obtenir communication des listes d'émargement des élections professionnelles ?
   24/12/2018

  Communication Document administratif Syndicat Élections Liste d'émargement

• Un directeur peut-il également être maire de la commune ?
   24/12/2018

  Directeur Autorisations spéciales d'absence Fonctions électives Maire D3S

• A défaut d'une transmission des statuts et de la liste des administrateurs à la Direction par la section syndicale, la constitution de la section syndicale doit-elle être considérée comme irrégulière ?
   26/10/2018

  Communication Droit syndical Statuts

• Faut-il demander une pièce d'identité aux candidats aux élections professionnelles ?
  Accès gratuit  12/10/2018

  Élections Protocole Candidatures Pièce d'identité

• Comment comptabiliser les agents pour la mutualisation des heures syndicales ?
  Accès gratuit  26/09/2018

  Mutualisation Droit syndical Effectif

• Un syndicat peut il convier à une séance du CTE un représentant départemental sans que le directeur en soit informé voire contre sa volonté ?
  Accès gratuit  22/06/2018

  CTE Droit syndical Représentant syndical Séance

• Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ?
   07/06/2018

  Locaux Affichage Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Section syndicale

• Quelle est la réglementation applicable pour un agent devant siéger au CESER ?
   06/02/2018

  Rémunération ASA Droit syndical CESER

• Quelles sont les hypothèses de représentation d'un agent par un représentant syndical ?
   26/01/2018

  Agent Représentation Droit syndical

• Les représentants syndicaux d'un établissement peuvent ils récupérer les temps de trajet effectués pour se rendre aux congrès syndicaux ?
  Accès gratuit  26/01/2018

  Congrès syndicaux Droit syndical Récupération Temps de trajet

VEILLE JURIDIQUE

• Coût horaire moyen pour la mutualisation des heures syndicales
   02/05/2019

  Mutualisation Heures syndicales Coût horaire moyen

• Crédit de temps syndical : les contingents sont fixés pour le Conseil commun de la fonction publique
   15/04/2019

  Crédit de temps syndical Conseil commun de la Fonction publique

• Élections professionnelles : résultats définitifs
   01/02/2019

  Élections Résultats

• Élections professionnelles : participation en recul dans la FPH
   10/12/2018

  CTE Élections

• Élections professionnelles : une instruction précise les modalités de remontée des résultats
   25/10/2018

  Élections ARS Résultats Remontée

• Élections pour les directeurs : les modalités électroniques sont précisées
   30/08/2018

  Directeur Élections Vote électronique

• Élections : la liste des documents électoraux
   29/08/2018

  Élections Documents électoraux

• Les modifications apportées aux instances du dialogue social
   29/08/2018

  CTE Élections CAP

• Élections professionnelles : date et modalités selon l'arrêté du 4 juin
   05/06/2018

  CTE Élections CAP Droit syndical CCP

• Élections professionnelles : le Guide 2018 est disponible
   02/05/2018

  CTE Élections CAP Organisation syndicale Commission consultative paritaire

• Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
   05/04/2018

  Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève

• Mutualisation des heures syndicales : coût horaire moyen
   12/02/2018

  Mutualisation Droit syndical Coût horaire moyen