Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
Droit syndical
JURISPRUDENCE
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L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
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Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024 Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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Indemnité forfaitaire pour dimanches et jours fériés à une aide-soignante en décharge d’activité à 100 %
17/10/2023 Cour administrative d'appel Nantes 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT02642
Décharge d'activité de service (DAS) Aide-soignant Indemnité de dimanche et jours fériés
LE POINT SUR...
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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
06/12/2017 - Modifié en avril 2024Rémunération Motivation Formation Décharge d'activité de service (DAS) Primes et indemnités Mise à disposition Locaux Réunions Documents syndicaux Affichage Distribution Cotisations ASA Congrès Crédit d'heures Mutualisation Décharge Contractuel de droit public Entretien professionnel Fonctionnaire Crédit de temps syndical Report Droit syndical Garanties syndicales CSE F3SCT
QUESTIONS-REPONSES
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Décharge d'activité de service (DAS) Retenue sur rémunération Droit de grève
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Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité est-il couvert en cas d’accident de trajet ?
21/08/2024Maladie professionnelle Décharge d'activité de service (DAS) Protection sociale ASA Autorisations spéciales d'absence Accident de trajet Accident du travail CITIS
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Quel est l’effectif à prendre en compte pour déterminer les droits syndicaux ?
15/07/2024Électeurs Crédit de temps syndical Effectif Comité social d'établissement Local syndical CSE
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Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Congés trimestriels
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Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative Réunions d'information
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Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel
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Demande Droit syndical Réunions syndicales Réunions statutaires Réunions d'information
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Peut-on refuser une décharge totale d'activité de service ?
Accès gratuit 16/10/2023Décharge d'activité de service (DAS) Refus Commission administrative paritaire CAP
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Faut-il toujours consulter la CAP en cas de refus de la décharge syndicale sollicitée ?
05/01/2021 - Modifié en octobre 2023Décharge d'activité de service (DAS) Commission administrative paritaire Mandat syndical
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
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Comment comptabiliser la décharge d'activité de service (DAS) d'un agent en horaire de nuit ?
28/07/2023Décharge d'activité de service (DAS) Décompte Temps de travail Travail de nuit
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Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
28/04/2023Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles
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Faut-il prévoir des délais de route pour participer aux instances lorsque les agents sont sur site ?
Accès gratuit 17/04/2023Convocation Autorisations spéciales d'absence Droit syndical Instances Comité social d'établissement CSE Délais de route
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Comment calculer le crédit de temps syndical lorsque l'établissement a moins de 100 agents ?
17/04/2023Crédit de temps syndical Droit syndical Calcul Comité social d'établissement CSE
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Un agent en décharge totale d'activité conserve-t-il ses RTT ?
07/03/2023 -
Peut-on refuser une ASA au titre d'une convocation aux instances pour nécessités de service ?
02/03/2023Convocation Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Instances
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Décharge d'activité de service (DAS) Décharge totale Complément de traitement indiciaire
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Quels sont les droits d'un agent déchargé totalement de son service ?
20/02/2023Droits Comité technique d’établissement Représentant syndical Décharge totale
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Directeur Accès Droit syndical Pouvoir de police Responsable départemental
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Que recouvre la notion de congrès syndicaux et organismes directeurs ?
20/02/2023Autorisations spéciales d'absence Congrès syndicaux Droit syndical Organismes directeurs
VEILLE JURIDIQUE
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C'est la semaine de la qualité de vie au travail
Accès gratuit 20/06/2024 -
C'est à suivre : les projets de décrets pour la fonction publique
Accès gratuit 25/04/2024Vote électronique Visioconférence Élections professionnelles Code général de la fonction publique Activité privée lucrative
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L'agent déchargé totalement de son service pour un motif syndical a droit à la "prime covid"
Accès gratuit 19/02/2024Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Prime exceptionnelle Prime Covid
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Heures mutualisées : le coût horaire moyen est fixé
Accès gratuit 17/11/2023Droit syndical Coût horaire moyen Mutualisation des heures syndicales
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Les outils de la DGAFP pour la qualité de vie et des conditions de travail
Accès gratuit 04/07/2023Charte Organisation syndicale Qualité de vie au travail Négociation QVT
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Le crédit de temps syndical pour le Conseil commun de la fonction publique
Accès gratuit 03/04/2023Crédit de temps syndical Conseil commun de la Fonction publique