Commission de recours Élections Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique CSFPH
Commission de recours
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Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique
02/03/2015 -
Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament