Le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er août 2026

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 créé la partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP.

Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités. Il comporte par ailleurs des dispositions particulières relative à l'outre-mer. 

Il procède enfin : 

- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP soit aux termes de l’article 64 du décret et pour la fonction publique hospitalière :

4°Le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;

5° Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

6° Le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;

7° Le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;

(…)

11° Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

(…)

13° Le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;

(…)

15° Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

16° Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

(…)

18° Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

19° Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

(…)

24° Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

- à l'actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu'ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l'ordre judiciaire, ouvriers de l'Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ; 

- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;

- à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.

Le nouveau Livre IV « Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines » est organisé en six titres :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : emplois supérieurs, lignes directrices de gestion et dispositions propres selon les fonctions publiques (chapitre VI pour la fonction publique hospitalière).

Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE : principes généraux, dispositifs de formation professionnelle, organisation et financement de la politique de formation professionnelle, apprentissage.

Titre III : TÉLÉTRAVAIL.

Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS : détachement d’office, et pour la fonction publique hospitalière le chapitre IV est consacré à la situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d’activités à caractère sanitaire ou social, le chapitre V concernant la situation des agents contractuels en cas de transfert d’activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé.

Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION avec un chapitre III dédié au Centre national de gestion.

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER.