L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement

Publié en février 2000 | FJH n°015 , p.49

Voir également :
Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses