Un Guide pour unifier les modalités du SFT

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l'article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l'enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l'enfant.

Cette disposition législative est d'application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Afin d'assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d'attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d'être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d'éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion. Notamment, la notion de charge effective et permanente est rappelée, c'est-à-dire que l'attributaire en assure financièrement l'entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative. De même, la distinction entre l'allocataire et l'attributaire est largement illustrée car si l'allocataire est le parent, agent public, au titre duquel le droit est ouvert, l'attributaire peut tout à fait ne pas être agent public (dans une administration ou une entreprise publique) et percevoir le SFT « du chef » de son ancien conjoint. En outre, le SFT est cumulable avec un avantage similaire accordé par une entreprise privée.

En complément de ce guide, le CISIRH  a conçu une calculatrice (sous deux formats : .ods et .xlsx) pour aider les gestionnaires RH dans l'instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d'indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017. La calculatrice est accompagnée d'un guide d'utilisation.