Supplément familial de traitement

JURISPRUDENCE

• On ne peut pas retirer le supplément familial de traitement sans réel motif
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy 06/12/2022 - Requête(s) : 20NC03673
  
  

  Enfant à charge Supplément familial de traitement

• Le supplément familial de traitement n'est plus cumulable avec des avantages analogues versés à des agents privés du secteur industriel et commercial depuis une loi n° 91-715 du 26 Juillet 1991
   01/12/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame DOUGNAC 16/10/1997 - Requête(s) : 95BX00195
  
  

• Le supplément familial de traitement est cumulable avec une allocation similaire versée à un conjoint qui n'a pas le statut d'agent public
   01/06/1996 Conseil d'État CHG de VIVHY 21/02/1996 - Requête(s) : 144250
  
  

LE POINT SUR...

• Le supplément familial de traitement
   12/12/2018 - Modifié en mars 2022

  Contractuel Enfant à charge Fonctionnaire Supplément familial de traitement Option Garde alternée Séparation Famille recomposée

QUESTIONS-REPONSES

• Le SFT peut-il être suspendu lorsque l'agent n'assure plus la charge effective et permanente de l'enfant ?
   16/12/2024

  Enfant à charge Supplément familial de traitement

• Peut-on verser rétroactivement le supplément familial de traitement (SFT) à un agent dès qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant ?
   07/09/2023

  Enfant à charge Supplément familial de traitement Garde alternée

• Peut-on demander rétroactivement le supplément familial de traitement ?
   16/05/2023

  Prescription quadriennale Supplément familial de traitement

• Le versement de la moitié du supplément familial de traitement en cas de garde alternée peut-il être demandé rétroactivement ?
   30/06/2022

  Bénéficiaire Supplément familial de traitement Partage

• L'ex conjoint, non fonctionnaire ou contractuel, peut-il demander le versement du SFT ?
  Accès gratuit  15/09/2020

  Conditions Supplément familial de traitement

• Peut-on maintenir le SFT lorsque l'enfant perçoit la "Garantie jeune" ?
   13/11/2019

  Supplément familial de traitement Garantie jeune

• Un agent ayant un enfant à charge de 16 ans ou plus qui n’est plus scolarisé et qui ne travaille pas peut-il percevoir le SFT au titre de cet enfant ?
   14/11/2018

  Enfant à charge Supplément familial de traitement Prestations familiales

• Un agent peut-il percevoir le SFT au titre d’un enfant qui perçoit l’aide sociale au logement ou l’aide personnalisée au logement ?
  Accès gratuit  11/10/2018

  Supplément familial de traitement Prestations familiales Aides au logement

• Le SFT est-il versé en cas de garde alternée ?
   19/06/2018

  Supplément familial de traitement Garde alternée

• Faut-il attribuer le SFT aux agents (y compris contractuels) en prenant en compte également les enfants en garde alternée du conjoint ?
   11/06/2018

  Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Garde alternée

• Le SFT est-il maintenu lorsque l'un des enfants effectue un service civique ?
   11/10/2017

  Rémunération Enfant à charge Supplément familial de traitement Service civique

• Quel est le montant du SFT pour un agent contractuel à temps partiel ?
   21/09/2017

  Répétition de l'indu Temps partiel Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Créances des établissements

• Le SFT doit-il être versé aux agents contractuels de droits publics qui en rempliraient les conditions ?
   21/02/2017

  Rémunération Contractuel de droit public Supplément familial de traitement

VEILLE JURIDIQUE

• Un Guide pour unifier les modalités du SFT
  Accès gratuit  08/07/2021

  Supplément familial de traitement

• Les nouvelles règles du supplément familial de traitement
  Accès gratuit  12/11/2020

  Supplément familial de traitement Garde alternée

• Vers la fin du supplément familial de traitement ?
   24/10/2014

  Rémunération Suppression Supplément familial de traitement Prestations familiales