Carrière

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Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
11/01/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme D..., 07/12/2018 - Requête(s) : 17NT00851

Rémunération Affectation Grade Emploi Aide-soignant ASHQ Promesse de nomination
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909

Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908

Retraite Invalidité Reconstitution de carrière
L'annulation d'une décision oblige l'autorité de nomination à reconstituer la carrière de l'agent comme si l'acte annulé n'avait jamais existé
01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux CASTELNAU/CH de CAHORS 08/07/1996 - Requête(s) : 94BX00105