Reclassement lié à l'inaptitude

JURISPRUDENCE

• L’agent dont le poste de travail est adapté n’est pas un travailleur handicapé
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 08/02/2024 - Requête(s) : 22BX01557
  
  

  Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle

• La nécessité d’un poste adapté pour une personne en situation de handicap
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris M. A… 21/10/2022 - Requête(s) : 21PA04229
  
  

  Travailleur handicapé Adaptation du poste

• Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
  
  

  Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire

• Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement
   16/06/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT01899
  
  

  Licenciement Reclassement Inaptitude

• Le placement en disponibilité d’office d’un agent qui refuse d’être reclassé dans un emploi adapté à son état de santé
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/04/2022 - Requête(s) : 20MA02991
  
  

  Disponibilité d'office Reclassement Inaptitude

• L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Château-du-Loir 04/02/2022 - Requête(s) : 21NT00342
  
  

  Disponibilité d'office Inaptitude Congé de maladie ordinaire Demande de reclassement

• Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. A… 17/12/2021 - Requête(s) : 21NT00328
  
  

  Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle

• L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
   20/10/2021 Cour administrative d'appel NANTES Mme A… 17/09/2021 - Requête(s) : 19NT04872
  
  

  Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement

• Pas d’obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires
   08/04/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme M… 23/02/2021 - Requête(s) : 19BX00294
  
  

  Reclassement Fonctionnaire stagiaire Inaptitude professionnelle

• Pas de disponibilité d’office pour raison de santé sans avoir envisagé au préalable un reclassement
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Paris Mme F… 31/12/2019 - Requête(s) : 18PA00087
  
  

  Disponibilité d'office Reclassement Inaptitude Expiration des congés de maladie ordinaire

• La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
   29/10/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 28/06/2018 - Requête(s) : 16BX00584
  
  

  Retraite pour invalidité Inaptitude définitive et absolue Absence de reclassement

• Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’atteinte de la limite d’âge
   22/05/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 03/04/2018 - Requête(s) : 16BX03662
  
  

  Aide-soignant Mise à la retraite Inaptitude totale et définitive Demande de reclassement

• L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
   30/10/2017 Cour administrative d'appel Lyon M. A... 23/05/2017 - Requête(s) : 15LY03571
  
  

  Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement

LE POINT SUR...

• La période de préparation au reclassement (PPR)
   03/06/2022 - Modifié en juin 2024

  Convention Reclassement Inaptitude Projet Période de préparation au reclassement PPR Conseil médical

• Le reclassement dans la fonction publique hospitalière
   14/04/2022 - Modifié en juin 2024

  Reclassement Médecin du travail Demande Inaptitude Maladie Aménagement Conseil médical

QUESTIONS-REPONSES

• Un fonctionnaire en CITIS (maladie professionnelle) est-il placé en maladie ordinaire si son état est consolidé ?
   13/01/2026

  Maladie professionnelle Reclassement Médecin agréé Consolidation CITIS Période de préparation au reclassement

• Peut-on placer un agent qui présente une inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions à la retraite d'office alors qu'une période de préparation au reclassement est organisée ?
   02/01/2024

  Retraite Disponibilité d'office Reclassement Mise à la retraite d’office Disponibilité pour raison de santé Inaptitude totale et définitive Inaptitude à l’exercice des fonctions Période de préparation au reclassement

• Est-il obligatoire de proposer une période de préparation au reclassement ?
  Accès gratuit  28/09/2023

  Demande Obligation Période de préparation au reclassement

• Faut-il un entretien pour organiser la période de préparation au reclassement ?
   03/08/2023

  Entretien Période de préparation au reclassement PPR

• Un agent en période de préparation au reclassement peut-il bénéficier de la prime de service ?
   31/01/2022

  Prime de service Période de préparation au reclassement

• Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le projet de préparation de période au reclassement (PPR) ?
  Accès gratuit  02/12/2021

  Reclassement Disponibilité pour raison de santé Période de préparation au reclassement

• L'agent est-il rémunéré pendant la période de préparation au reclassement ?
   09/09/2021

  Rémunération Période de préparation au reclassement

• Peut-on initier une procédure de reclassement sans demande de l'agent ?
  Accès gratuit  04/03/2021

  Reclassement Demande Procédure

• Un agent peut-il demander à être reclassé après une reprise de fonctions suite à une disponibilité pour convenances personnelles ?
   01/03/2018

  Reclassement Reprise des fonctions Demande Disponibilité pour convenances personnelles

• Existe-t-il un "délai de reprise" pour demander un reclassement ?
   06/02/2018

  Reclassement Reprise des fonctions Disponibilité pour convenances personnelles

VEILLE JURIDIQUE

• L'adaptation du poste de travail n'est pas le reclassement et les agents ne sont pas alors des travailleurs handicapés
  Accès gratuit  15/02/2024

  Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle

• Période de préparation au reclassement : le kit pratique du FIPHFP
  Accès gratuit  10/03/2023

  Inaptitude Période de préparation au reclassement PPR

• Inaptitude et reclassement des fonctionnaires hospitaliers : nouvelles dispositions et conformité au CGFP
  Accès gratuit  26/04/2022

  Reclassement Détachement Période de préparation au reclassement Conseil médical

• Et de 1 : parution du décret sur la période de préparation au reclassement dans la FPH
  Accès gratuit  20/05/2021

  Reclassement Inaptitude aux fonctions Détachement Comité médical départemental Fonctionnaire Période de préparation au reclassement

• Santé et famille dans la fonction publique : les nouvelles mesures annoncées par l'ordonnance du 25 novembre 2020
  Accès gratuit  26/11/2020

  Reclassement Congé de maladie Positions Temps partiel thérapeutique Instances médicales Congés pour raisons familiales