Reclassement lié à l'inaptitude

La nécessité d’un poste adapté pour une personne en situation de handicap
15/11/2022
- Cour administrative d'appel Paris M. A… 21/10/2022 - Requête(s) : 21PA04229
Travailleur handicapé Adaptation du poste
Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
17/06/2022
- Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire
Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement
16/06/2022
- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT01899
Licenciement Reclassement Inaptitude
Le placement en disponibilité d’office d’un agent qui refuse d’être reclassé dans un emploi adapté à son état de santé
19/05/2022
- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/04/2022 - Requête(s) : 20MA02991
Reclassement Inaptitude Disponibilité d’office
L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement
17/03/2022
- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Château-du-Loir 04/02/2022 - Requête(s) : 21NT00342
Inaptitude Disponibilité d’office Congé de maladie ordinaire Demande de reclassement
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
19/01/2022
- Cour administrative d'appel Nantes M. A… 17/12/2021 - Requête(s) : 21NT00328
Preuve Obligation de reclassement Inaptitude partielle Recherche de reclassement
L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
20/10/2021 - Modifié en octobre 2021
- Cour administrative d'appel NANTES Mme A… 17/09/2021 - Requête(s) : 19NT04872
Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
Pas d’obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires
08/04/2021 - Modifié en avril 2021
- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme M… 23/02/2021 - Requête(s) : 19BX00294
Reclassement Fonctionnaire stagiaire Inaptitude professionnelle
Pas de disponibilité d’office pour raison de santé sans avoir envisagé au préalable un reclassement
13/02/2020 - Modifié en mars 2021
- Cour administrative d'appel Paris Mme F… 31/12/2019 - Requête(s) : 18PA00087
Reclassement Inaptitude Disponibilité d’office Expiration des congés de maladie ordinaire
La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
05/11/2018 - Modifié en mars 2021
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 28/06/2018 - Requête(s) : 16BX00584
Retraite pour invalidité Inaptitude définitive et absolue Absence de reclassement
Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’atteinte de la limite d’âge
22/05/2018 - Modifié en mars 2021
- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 03/04/2018 - Requête(s) : 16BX03662
Aide-soignant Mise à la retraite Inaptitude totale et définitive Demande de reclassement
L’obligation de reclassement à la charge de l’hôpital ne l’oblige pas de proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence à l’agent
Accès gratuit 30/10/2017 - Modifié en mars 2021
- Cour administrative d'appel Lyon M. A... 23/05/2017 - Requête(s) : 15LY03571
Demande de réintégration Disponibilité d'office pour convenance personnelle Absence de poste vacant Inaptitude physique non définitive Obligation de reclassement

La période de préparation au reclassement (PPR)
03/06/2022

Convention Reclassement Inaptitude Projet Période de préparation au reclassement (PPR) PPR Conseil médical
Le reclassement dans la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 14/04/2022 - Modifié en octobre 2022

Reclassement Médecin du travail Demande Inaptitude Maladie Aménagement Conseil médical