Disponibilité d'office Inaptitude Congé de maladie ordinaire Demande de reclassement
Demande de reclassement
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L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement
17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Château-du-Loir 04/02/2022 - Requête(s) : 21NT00342
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Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’atteinte de la limite d’âge
22/05/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 03/04/2018 - Requête(s) : 16BX03662
Aide-soignant Mise à la retraite Inaptitude totale et définitive Demande de reclassement