Reclassement lié à l'inaptitude

A la suite d’une inaptitude, si le reclassement n’est pas possible, la mise à la retraite d’office s’applique
16/01/2014 Cour administrative d'appel Nancy sieur B., 26/09/2013 - Requête(s) : 13NC00252

Reclassement Inaptitude Fonctionnaire Mise à la retraite d’office Adaptation du poste
L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
01/10/2011 Conseil d'État dame Marchesini 02/02/2011 - Requête(s) : 330641

Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C
Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
01/12/2009 Conseil d'État CH de Versailles 02/09/2009 - Requête(s) : 307321

Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail
Le refus de réintégration et de reclassement d’un agent à la fin de ses congés de maladie engage la responsabilité pécuniaire de l’établissement public de santé qui doit dédommager l’agent concerné
01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bachère c./ CH de Nérac 12/07/2007 - Requête(s) : 04BX01520
Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique
01/05/2006 Cour administrative d'appel NANCY Joël SIAUX 22/12/2005 - Requête(s) : 02NC00523
La qualité d'agent public contractuel ne permet pas à l'autorité hiérarchique d'enfreindre le principe général du droit à reclassement pour inaptitude ; le licenciement prononcé sans avoir tenté ce reclassement est illégal et engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement
01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS dame Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
L'agent hospitalier non-titulaire a droit au reclassement en cas d'inaptitude physique. C'est un principe général du droit
01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
Dans le cadre d'une reprise du travail à l'expiration d'un congé de maladie, il ne faut pas confondre le reclassement dans un emploi correspondant au grade de l'intéressé et reclassement dans un emploi ne relevant pas de son grade
01/04/2004 Conseil d'État Mlle Lucchini 28/11/2003 - Requête(s) : 234225
Le reclassement d'un agent déclaré inapte à certaines fonctions doit être recherché avant de le placer en disponibilité d'office
01/03/2004 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Filoque 14/03/2003 - Requête(s) : 00NT01965