Missions, déplacements, changements d'affectation

JURISPRUDENCE

• La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée
   15/04/2024

  • Cour administrative d'appel Douai Mme B… 20/02/2024 - Requête(s) : 23DA00528

  Sanctions disciplinaires Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur Comportement de l’agent

• L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
   18/12/2023

  • Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829

  Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement

• L’agent doit être à même de consulter son dossier préalablement au changement d’affectation dans l’intérêt du service
   15/03/2023

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B... 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00185

  Changement d'affectation Entretien préalable Information de l'agent

• L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
   19/05/2022

  • Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093

  Affectation Mesure d'ordre intérieur Comportement de l'agent Sanctions disciplinaires

• L’affectation d’un agent contre avis médical
   14/04/2022

  • Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/03/2022 - Requête(s) : 19BX03281

  Affectation Intérêt du service Avis médical Horaires de jour Horaires de nuit

• Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
   12/11/2021 - Modifié en novembre 2021

  • Cour administrative d'appel Marseille 23/09/2021 - Requête(s) : 20MA02500

  Changement d'affectation Sanctions disciplinaires Intérêt du service

• L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
   13/01/2021

  • Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399

  Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales

• Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
   11/12/2020

  • Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021

  Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale

• La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
   09/06/2020

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme F… 09/04/2020 - Requête(s) : 18LY01211

  Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour

• Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers dans l’intérêt du service
   05/05/2020

  • Cour administrative d'appel Paris M. D… 10/03/2020 - Requête(s) : 18PA01814

  Adjoint des cadres Changement d'affectation Intérêt du service

• Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
   09/03/2020

  • Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02557

  Changement d'affectation Décision administrative faisant grief Intérêt du service Perte de rémunération Prime d’encadrement

LE POINT SUR...

• Le forfait "mobilités durables"
   17/12/2020 - Modifié en janvier 2023

  Déplacements Forfait mobilités durables Covoiturage Cycle Vélo

QUESTIONS-REPONSES

• Le parent d'un enfant handicapé peut-il bénéficier d'aménagement horaire ?
   12/03/2024

  Enfant à charge Horaires Aménagement Handicapés

• Le versement du « forfait mobilités durables » est-il ouvert aux couples d'agents au titre du covoiturage ?
  Accès gratuit  15/02/2024

  Bénéficiaire Forfait mobilités durables Covoiturage

• Quelle est la réglementation applicable aux frais de déplacement dans la fonction publique hospitalière ?
   04/10/2023

  Frais de déplacement Réglementation

• Le forfait mobilités durables est-il lié au lieu de résidence de l'agent ?
  Accès gratuit  15/02/2023

  Conditions Forfait mobilités durables

• Le forfait "mobilités durables" est-il de droit ?
   30/12/2022

  Conditions Forfait mobilités durables

• Quelles sont les modalités d'usage d'un véhicule de service ?
   13/07/2022

  Utilisation Garde de direction Véhicule de service

• Comment comptabiliser le temps de travail lorsque l'agent bénéficie d'un dispositif de remisage du véhicule ?
   19/11/2020

  Déplacements Temps de travail Véhicule de service Multi sites

• Faut-il établir une attestation de déplacement professionnel ?
  Accès gratuit  19/03/2020

  Attestation Déplacements Coronavirus

• Peut-on refuser que les agents utilisent leur véhicule personnel lors des astreintes techniques ?
   08/01/2020

  Déplacements Véhicule de service Astreintes techniques Véhicule personnel

• Un agent ayant deux voire plusieurs lieux d'affectation sur un territoire peut-il compter autant de résidences administratives ?
   07/11/2019

  Affectation Résidence administrative Frais de transport Frais de déplacement

• Peut-on prêter un véhicule de service à un agent pour un week-end ?
   11/10/2019

  Assurance Prêt Véhicule de service

• Quelles sont les modalités du changement d'affectation d'un agent ?
   22/08/2019

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Changement de résidence

VEILLE JURIDIQUE

• Réintégration des soignants : le décret et l'instruction précisent le dispositif
  Accès gratuit  15/05/2023

  Réintégration Abandon de poste Personnel non médical Personnel médical Refus de réintégration Rupture conventionnelle

• Le forfait mobilités durables est de droit
  Accès gratuit  31/03/2023

  Forfait mobilités durables

• Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
  Accès gratuit  28/04/2021

  Directeur Nomination Abrogation Harcèlement

• Institution d'un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière
  Accès gratuit  10/12/2020

  Personnels médicaux Internes Contractuel de droit public Fonctionnaire Forfait mobilités durables

• Le non-respect du confinement est financièrement sanctionné
   18/03/2020

  Attestation Déplacements Coronavirus Contravention

• Attestation de déplacement dérogatoire à télécharger
   17/03/2020

  Attestation Déplacements Coronavirus