Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
Missions, déplacements, changements d'affectation
JURISPRUDENCE
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L’absence de sanction déguisée pour un agent affecté à un nouveau poste en raison de troubles dans le service
18/02/2025- Cour administrative d'appel Lyon 22/01/2025 - Requête(s) : 23LY01471
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La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée
15/04/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B… 20/02/2024 - Requête(s) : 23DA00528
Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur
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L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement
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L’agent doit être à même de consulter son dossier préalablement au changement d’affectation dans l’intérêt du service
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B... 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00185
Changement d'affectation Entretien préalable Information de l'agent
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L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
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L’affectation d’un agent contre avis médical
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/03/2022 - Requête(s) : 19BX03281
Affectation Intérêt du service Avis médical Horaires de jour Horaires de nuit
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Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
12/11/2021- Cour administrative d'appel Marseille 23/09/2021 - Requête(s) : 20MA02500
Changement d'affectation Sanction disciplinaire Intérêt du service
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L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021- Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399
Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
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Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020- Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021
Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale
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La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
09/06/2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme F… 09/04/2020 - Requête(s) : 18LY01211
Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour
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Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers dans l’intérêt du service
05/05/2020- Cour administrative d'appel Paris M. D… 10/03/2020 - Requête(s) : 18PA01814
Adjoint des cadres Changement d'affectation Intérêt du service
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Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
09/03/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02557
Changement d'affectation Décision administrative faisant grief Intérêt du service Perte de rémunération Prime d’encadrement
LE POINT SUR...
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Le forfait "mobilités durables"
17/12/2020 - Modifié en janvier 2023Déplacements Forfait mobilités durables Covoiturage Cycle Vélo
QUESTIONS-REPONSES
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Quelle est la durée légale de conservation des ordres de mission ?
11/02/2025 -
Comment doit-on rembourser les frais de repas d'un agent en mission à l'extérieur ?
08/07/2024 -
Le parent d'un enfant handicapé peut-il bénéficier d'aménagement horaire ?
12/03/2024 -
Le versement du « forfait mobilités durables » est-il ouvert aux couples d'agents au titre du covoiturage ?
Accès gratuit 15/02/2024 -
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Le forfait mobilités durables est-il lié au lieu de résidence de l'agent ?
Accès gratuit 15/02/2023 -
Le forfait "mobilités durables" est-il de droit ?
30/12/2022 -
Quelles sont les modalités d'usage d'un véhicule de service ?
13/07/2022 -
Déplacements Temps de travail Véhicule de service Multi sites
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Faut-il établir une attestation de déplacement professionnel ?
Accès gratuit 19/03/2020
VEILLE JURIDIQUE
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Réintégration des soignants : le décret et l'instruction précisent le dispositif
Accès gratuit 15/05/2023Réintégration Abandon de poste Personnel non médical Personnel médical Refus de réintégration Rupture conventionnelle
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Le forfait mobilités durables est de droit
Accès gratuit 31/03/2023 -
Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
Accès gratuit 28/04/2021 -
Institution d'un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 10/12/2020Personnels médicaux Internes Contractuel de droit public Fonctionnaire Forfait mobilités durables
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Le non-respect du confinement est financièrement sanctionné
18/03/2020 -
Attestation de déplacement dérogatoire à télécharger
17/03/2020