Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
01/12/2011
Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure
La mutation d’office, dans l’intérêt du service, consécutive à un redéploiement du personnel suite à une suppression d’activité chirurgicale, n’est pas assimilable à un licenciement ou à une mesure discriminante et ne permet pas la prise en charge des frais de changement de résidence
01/11/2010
Mutation Opération de modernisation Indemnité exceptionnelle de mobilité Respect des droits de la défense
La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
01/09/2010
Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010
Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail
Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
01/01/2009
Le changement d’affectation d’une aide-soignante mutée de jour dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire mais prise en considération de la personne, doit en conséquence, permettre à l’intéressée le bénéfice de la discussion des motifs
01/12/2008
Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée
01/12/2007
La mauvaise affectation d’un agent engage la responsabilité de l’établissement pour préjudice moral
01/01/2007
Le changement d’affectation sans déclassement ni perte de rémunération principale n’entraîne aucun dédommagement
01/12/2006
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006
L’annulation d’une décision de changement d’affectation pour non respect de la communication du dossier n’équivaut pas à la réintégration de l’intéressé dans son ancien poste mais à un réexamen de sa situation
01/03/2006
Les critères ayant servi à refuser la mutation interne d’un IADE sur un poste ouvert à la concurrence peuvent être examinés par le juge administratif
01/12/2005
Le changement d’affectation est assimilé à une sanction disciplinaire si les motifs avancés révèlent la manière de servir de l’intéressé
01/05/2005
La mutation interne d'emploi sans incidence sur la situation statutaire de l'agent concerné n'est pas une sanction disciplinaire déguisée
01/04/2005
La mutation d'un agent dans un emploi moins bien rémunéré que celui qu'il occupait précédemment entraîne sa réintégration dans l'emploi antérieur et le versement d'une indemnité différentielle à l'exception de la NBI qui est liée aux fonctions effectivement occupées.
01/04/2003
La mutation d'office d'un service à un autre dans un même établissement est une mesure d'ordre intérieur qui ne peut faire l'objet d'un sursis à exécution
01/11/2001
La notion de mutation d'office suppose un changement d'affectation sous la contrainte.
01/04/2000
Le changement d'affectation d'une aide soignante n'a pas un caractère disciplinaire mais lorsqu'il est proposé pour des raisons tenant à la personne de l'intéressée, il exige la communication préalable de son dossier
01/10/1999
Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
01/12/1998
La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée
01/12/1997
Peut-on modifier l’affectation d’un agent qui a abandonné sa formation ?
24/01/2012
Le changement d’affectation d’un cadre de santé doit-il être motivé ?
24/12/2010
Peut-on changer un agent d’affectation et lui infliger un blâme ?
22/01/2010
Peut-on modifier le siège de la résidence administrative des agents ?
05/03/2008