Missions, déplacements, changements d'affectation

JURISPRUDENCE

• Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
   12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
  
  

  Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie

• L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
   01/09/2013 Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605
  
  

  Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes

• Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative ne sont pas des missions et ne donnent pas droit à remboursement
   01/11/2012 Conseil d'État ROLLET 16/07/2012 - Requête(s) : 346443
  
  

  Résidence administrative Frais de déplacement Ordre de mission Résidence familiale Remboursement (non)

• Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
   01/05/2012 Conseil d'État demoiselle Carmier c./ CHU de Clermont-Ferrand 14/03/2012 - Requête(s) : 343768
  
  

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver

• La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
   01/12/2011 Conseil d'État Dame Carron 26/07/2011 - Requête(s) : 339558
  
  

  Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure

• La mutation d’office, dans l’intérêt du service, consécutive à un redéploiement du personnel suite à une suppression d’activité chirurgicale, n’est pas assimilable à un licenciement ou à une mesure discriminante et ne permet pas la prise en charge des frais de changement de résidence
   01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille Lorenzo-Macias 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA03117
  
  

  Mutation Opération de modernisation Indemnité exceptionnelle de mobilité Respect des droits de la défense

• La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
   01/09/2010 Conseil d'État sieur Siegesmund 12/04/2010 - Requête(s) : 320930
  
  

  Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice

• Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
   01/04/2010 Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979
  
  

  Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail

• Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
   01/01/2009 Conseil d'État CH de Cadillac 07/07/2008 - Requête(s) : 295944
  
  

• Le changement d’affectation d’une aide-soignante mutée de jour dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire mais prise en considération de la personne, doit en conséquence, permettre à l’intéressée le bénéfice de la discussion des motifs
   01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Danielle Lestrade c./ CH de Bagnères de Bigorre 02/06/2008 - Requête(s) : 06BX01446
  
  

• Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée
   01/12/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Nicole Varin 15/05/2007 - Requête(s) : 04BX02129
  
  

• La mauvaise affectation d’un agent engage la responsabilité de l’établissement pour préjudice moral
   01/01/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Jean-Paul Maillot 17/10/2006 - Requête(s) : 04BX00496
  
  

• Le changement d’affectation sans déclassement ni perte de rémunération principale n’entraîne aucun dédommagement
   01/12/2006 Cour administrative d'appel NANTES Sieur Coulvier 21/04/2006 - Requête(s) : 05NT00827
  
  

• Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
   01/09/2006 Conseil d'État Sieur Maréchal et Syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 17/01/2006 - Requête(s) : 273613
  
  

• L’annulation d’une décision de changement d’affectation pour non respect de la communication du dossier n’équivaut pas à la réintégration de l’intéressé dans son ancien poste mais à un réexamen de sa situation
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY HOUSSOU 29/09/2005 - Requête(s) : 04NC00043,
  
  

• Les critères ayant servi à refuser la mutation interne d’un IADE sur un poste ouvert à la concurrence peuvent être examinés par le juge administratif
   01/12/2005 Cour administrative d'appel NANCY CHU Nancy c./ Tirel 26/05/2005 - Requête(s) : 00NC00965
  
  

• Le changement d’affectation est assimilé à une sanction disciplinaire si les motifs avancés révèlent la manière de servir de l’intéressé
   01/05/2005 Cour administrative d'appel NANCY Jean-Noël Frutière 24/02/2005 - Requête(s) : 00NC00424
  
  

• La mutation interne d'emploi sans incidence sur la situation statutaire de l'agent concerné n'est pas une sanction disciplinaire déguisée
   01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS M. Boutaba c./ CH de Gonesse 09/06/2004 - Requête(s) : 02PA00076
  
  

• La mutation d'un agent dans un emploi moins bien rémunéré que celui qu'il occupait précédemment entraîne sa réintégration dans l'emploi antérieur et le versement d'une indemnité différentielle à l'exception de la NBI qui est liée aux fonctions effectivement occupées.
   01/04/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux CHD Félix Guyon /Mlle GRONDIN 10/12/2002 - Requête(s) : 02BX0066602BX00211
  
  

• La mutation d'office d'un service à un autre dans un même établissement est une mesure d'ordre intérieur qui ne peut faire l'objet d'un sursis à exécution
   01/11/2001 Cour administrative d'appel Paris M. Jerent 21/06/2001 - Requête(s) : 01PA00020
  
  

• La notion de mutation d'office suppose un changement d'affectation sous la contrainte.
   01/04/2000 Cour administrative d'appel Nancy M. Schwoertzig 02/12/1999 - Requête(s) : 95NC01151
  Cour administrative d'appel Paris Dame Goupil 24/06/1999 - Requête(s) : 98PA00577
  
  

• Le changement d'affectation d'une aide soignante n'a pas un caractère disciplinaire mais lorsqu'il est proposé pour des raisons tenant à la personne de l'intéressée, il exige la communication préalable de son dossier
   01/10/1999 Cour administrative d'appel Marseille CH de Carpentras 02/03/1999 - Requête(s) : 97MA01719
  
  

• Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
   01/12/1998 tribunal administratif Lille Dame Carton / CH de Somain 24/09/1998 - Requête(s) : 96862
  
  

• La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée
   01/12/1997 Cour administrative d'appel Paris Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 18/03/1997 - Requête(s) : 95PA02205
  
  

• Le changement d'affectation pris dans l'intérêt du service n'a pas à obéir à une procédure contradictoire, voire disciplinaire
   01/09/1997 tribunal administratif Versailles Mlle G. / CH de Gonesse 12/04/1996 - Requête(s) : 911326
  
  

• Le refus d'obéissance en cas de mutation dans l'intérêt du service justifie le licenciement
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame DIAMANTIS/AP-HP 24/12/1996 - Requête(s) : 94PA01525
  
  

• Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
   01/01/1997 Cour administrative d'appel Lyon CHS Le Vinatier / ROESCH 05/11/1996 - Requête(s) : 96LY01244
  
  

• Le changement d'affectation avec changement de résidence doit être examiné pour avis par la CAP compétente pour l'agent concerné
   01/03/1996 tribunal administratif Besançon Dame JACQUIN 30/11/1995 - Requête(s) : 950504
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
   13/01/2015

  Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices