Missions, déplacements, changements d'affectation

Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
09/03/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02557

Changement d'affectation Décision administrative faisant grief Intérêt du service Perte de rémunération Prime d’encadrement
Le changement d’affectation d’un directeur adjoint au sein d’un établissement public de santé
11/01/2019 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 30/11/2018 - Requête(s) : 16MA03639

Changement d'affectation Directeur adjoint CNG Compétence du directeur
Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers
11/01/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 27/11/2018 - Requête(s) : 16LY01566

Adjoint des cadres Changement d'affectation Harcèlement
Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
25/06/2018 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 15/05/2018 - Requête(s) : 15DA01339

Rémunération Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur
Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal
Accès gratuit 28/05/2018 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA01550

Changement d'affectation Sanction disciplinaire Consultation CAP Intérêt du service Agent des services hospitaliers qualifié Congé de formation
Des mesures de réorganisation d’un service en raison des difficultés causées par l’agent excluent l’existence d’un harcèlement moral
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. E… 23/11/2017 - Requête(s) : 17NC00229

Absence de harcèlement moral Difficultés professionnelles de l'agent
Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
06/12/2017 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/09/2017 - Requête(s) : 15LY00877

Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Discrimination Perte de responsabilités
La mutation d’office, dans l’intérêt du service, d’une directrice adjointe de crèche reclassée en infirmière de puériculture est justifiée sur les faits relatifs à des problèmes d’hygiène et d’une insuffisante prise en compte des risques dans la crèche
09/03/2017 Cour administrative d'appel Versailles CH de Longjumeau 29/12/2016 - Requête(s) : 15VE00628

Grade Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Consultation CAP Diminution des responsabilités Manquements Mutation d'office Infirmière puéricultrice Directrice adjointe Crèche
Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526

Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il entraîne une diminution des attributions et des responsabilités
14/01/2015 Conseil d'État Centre hospitalier d’Alès 15/10/2014 - Requête(s) : 362605

Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Fonctions Technicien hospitalier supérieur Diminution des attributions Diminution des responsabilités
Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819

Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013 Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605

Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes
Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative ne sont pas des missions et ne donnent pas droit à remboursement
01/11/2012 Conseil d'État ROLLET 16/07/2012 - Requête(s) : 346443

Résidence administrative Frais de déplacement Ordre de mission Résidence familiale Remboursement (non)
Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012 Conseil d'État demoiselle Carmier c./ CHU de Clermont-Ferrand 14/03/2012 - Requête(s) : 343768

Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
01/12/2011 Conseil d'État Dame Carron 26/07/2011 - Requête(s) : 339558

Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure
La mutation d’office, dans l’intérêt du service, consécutive à un redéploiement du personnel suite à une suppression d’activité chirurgicale, n’est pas assimilable à un licenciement ou à une mesure discriminante et ne permet pas la prise en charge des frais de changement de résidence
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille Lorenzo-Macias 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA03117

Mutation Opération de modernisation Indemnité exceptionnelle de mobilité Respect des droits de la défense

Le changement de résidence
11/04/2019

Affectation Indemnité Résidence administrative Positions Changement
Les déplacements temporaires des agents
04/02/2016

Stage Mutation Déplacements Changement d'affectation Frais Intérim Missions Ordre de mission Conjoint Résidence