Le CAQÈS, maintenant et à venir

Une instruction interministérielle n°DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021 est relative au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES).

En effet, l'entrée en vigueur du nouveau CAQES a été à nouveau reportée à début avril 2022. L'instruction vise à préciser les modalités du suivi des contrats actuels, de la phase transitoire en 2021 et de la mise en œuvre des nouveaux CAQES en 2022.

Tout d'abord, les contrats actuels prennent fin au 31/12/221. L'évaluation de ces contrats ne fera pas l'objet de sanctions en cas de non atteinte des résultats.

L'année 2021 constitue une période transitoire afin de préparer le déploiement du nouveau CAQES. L'instruction détaille les modalités de la phase transitoire concernant le levier incitatif.

Dorénavant, le nouveau CAQES est composé de trois volets :
a) Le 1er volet « produits de santé » (bon usage des médicaments, des produits et prestations) ;
b) Le 2ème volet « organisation des soins » (amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports).Ce volet pourra couvrir d'autres thématiques que celle des transports, dans le périmètre de l'organisation des soins.
c) Le 3ème volet « promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations ».Ce troisième volet peut éventuellement comporter une partie dédiée au dispositif de mise sous surveillance pour les actes en sur-recours.

Les établissements font l'objet d'un ciblage ; un pré-ciblage national repose sur une liste des thématiques des indicateurs nationaux pour chacun des volets et un ciblage régional a été défini dès l'été 2021 en principe avec les mêmes règles que le ciblage national. Si un établissement n'est ciblé pour aucun indicateur national (ou s'il est retiré du pré-ciblage national), mais qu'il est ciblé pour un ou plusieurs indicateurs régionaux, il est possible de contractualiser avec cet établissement sur la base des seuls indicateurs régionaux. Un contrat devra
comprendre de un à quinze indicateurs, qu'ils soient nationaux ou régionaux. Les indicateurs régionaux doivent être cohérents avec le PAPRAPS.

A l'issue de ce processus, la liste définitive des établissements ciblés est validée conjointement par l'ARS et la DCGDR et arrêtée par le DGARS, et les contrats adressés aux établissements pour signature au plus tard fin janvier 2022.

Le calendrier de contractualisation approche et se divise en deux périodes :

- Période de réflexion : Chaque établissement dispose d'un délai règlementaire de trois semaines après réception de la première proposition de contrat pour y répondre. Soit
il accepte de contractualiser soit il refuse en formulant des observations écrites ;

- Finalisation de la procédure : en cas d'observations formulés par l'établissement sur la proposition de contrat, cette période règlementaire de deux semaines, pour chaque établissement concerné, permettra la stabilisation du contrat qui pourra être contractualisé. Si au terme de cette procédure, l'établissemenf refuse de contractualiser,
il fera l'objet de la sanction financière.

Tous les contrats devront être signés avant le 31 mars 2022.