Vers une évolution du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'article 72 de la loi du 6 août 2019 a prévu une nouvelle modalité de rupture de relations dite rupture conventionnelle, ouverte à titre expérimental aux fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025 (voir notre fiche “La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière”).

L'un des attraits de cette rupture conventionnelle est qu'elle peut s'accompagner d'une indemnité de rupture (ses montants sont déterminés très précisément à la fois au plancher et au plafond) et qu'elle ouvre droit aux allocations chômage.

La rémunération brute de référence est celle de l'année précédant la rupture conventionnelle, autrement dit, N-1. Or, lorsque les agents n'ont pas de rémunération, ils n'ont pas d'indemnité. Tel est l'objet d'une question écrite à laquelle la ministre de la transformation et de la fonction publiques vient de répondre (QE n°44383, JO 03/05/2022 page : 3082).

“La rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l'administration et un agent public conviennent d'un commun accord de la fin de leur relation de travail. Il s'agit d un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée. La loi du 6 août 2019 et son décret d'application n'entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet seuls en sont exclus les fonctionnaires stagiaires ou détachés en qualité d'agent contractuel, ainsi que les agents ayant atteint l'âge légal de la retraite, dans la perspective d'éviter un effet d'aubaine en vue de pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle. Les modalités de calcul des montants plancher et plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle ils auraient droit, si l'administration accepte leur demande, sont effectivement fonction de la rémunération brute de référence correspondant à la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture. Aussi un agent qui n a perçu aucune rémunération de la part d'un employeur public au cours de l'année civile précédant celle de la rupture, est éligible au dispositif de rupture conventionnelle mais ne pourra pas être indemnisé par l'administration. Le caractère expérimental de ce dispositif permet d'identifier les perspectives de son évolution ou de son adaptation, parmi lesquelles pourrait figurer la question des modalités de calcul de la rémunération de référence des agents. 1 Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles”.

 En résumé, l'absence de rémunération l'année N-1 ne permet pas de percevoir l'indemnité de rupture mais la réflexion n'est pas fermée quant à l'évolution du dispositif.