Covid, autorisations d'absence, congé de maladie et prime de service : le point du ministère
Publié en octobre 2022
Prime de service Congé de maladie Abattement
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La question de l'abattement de la prime de service en raison d'absences liées au Covid est récurrente dans les services RH.
Alors que l'arrêté du 24 mars 1967 a été modifié pour inclure l'autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au titre des exceptions, l'interrogation est fréquente pour les arrêts de maladie.
Interrogé, le ministère a fait savoir, sans sa réponse publiée au JO, Sénat du 20 octobre 2022 que “L’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 indique celles qui ne donnent pas lieu à abattement. S’il n’est, à ce jour, pas envisagé d’ajouter les arrêts de maladie liés à la Covid dans ces exemptions, afin de tenir compte de l’épidémie de Covid-19, l’arrêté du 18 décembre 2020 a modifié l’arrêté du 24 mars 1967 de façon pérenne sur les autorisations spéciales d’absence liées au Covid : à compter de 2020 et sans considération relative à l’année concernée, elles ne sont pas comptabilisées comme des jours d’absence entrainant un abattement sur le montant de la prime de service”.