Deux instructions pour détailler les réformes de certaines activités

Un nouveau cadre réglementaire a été promulgué en mars 2022, portant sur une réforme d'envergure de l'activité de soins critiques (décrets n°2022-690 et 694 du 26 avril 2022) et celle de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie (décret n°2022-380 du 16 mars 2022).

Deux instructions très détaillées viennent d'être publiées au Bulletin officiel n°7, d'avril 2023.

L'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 est relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques. Elle propose également un cahier des charges du dispositif spécifique régional (DSR) à mettre en place en appui du pilotage de la filière territoriale de soins critiques (annexe 1) ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer les besoins capacitaires en soins critiques (annexe 2). Les soins critiques correspondent à des prises en charge complexes et techniques de patients dont le pronostic vital est engagé ou susceptible de l’être en permanence. L’un des objectifs de la réforme est d’unifier l’offre de soins critiques. Ainsi, la restructuration des soins critiques repose sur le regroupement des capacités de prise en charge modulables, la consolidation des équipes formées aux soins critiques et un dispositif spécifique régional chargé de l’animation et de la coordination de l’ensemble des acteurs de la filière territoriale des soins critiques qui la composent, de la mutualisation des expertises et du partage d’informations nécessaires à l’organisation des prises en charge courantes et exceptionnelles en situation de crise. La définition des soins critiques est assez large aux termes de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique : “la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance”. Elle englobe les soins critiques adultes et pédiatriques, comportant chacun plusieurs mentions (par exemple « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ») qui nécessite chacune une autorisation. Le plateau de soins critiques adultes est constitué a minima de 14 chambres individuelles. Les titulaires d’autorisations d’activité de soins de réanimation et de reconnaissances contractuelles de soins intensifs dans leurs versions antérieures devront solliciter une nouvelle autorisation. Un délai de cinq ans est par ailleurs accordé aux futurs titulaires à compter de la notification de l’autorisation pour se mettre en conformité avec les ratios infirmiers instaurés pour toutes les unités de soins intensifs.

S'agissant de la mise en œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, l’instruction n°DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 commente la définition du champ des activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie retenue dans les nouvelles dispositions inscrites au Code de la santé publique (CSP), et souligne les nouveaux principes clefs d’organisation. Après avoir rappelé que l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie correspond à la prise en charge des troubles du rythme cardiaque, des malformations cardiaques ou des troubles vasculaires relatifs au muscle cardiaque, l'instruction précise l'élargissement du périmètre de l’activité avec l’introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies, et une gradation de l'activité considérée. La nouvelle structuration de la gradation conduit chaque ARS à identifier l’organisation territoriale de la cardiologie interventionnelle autour de regroupement d’unités. En outre, des seuils d’activité sont ainsi définies pour les 3 modalités de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. La continuité des soins devant être assurées, les astreintes sont précisées. S'agissant du calendrier, l'instruction indique que “Les textes rénovés encadrant l’activité de cardiologie interventionnelle entrent en vigueur le 1er juin 2023, et les SRS 2023-2028 prenant en compte ces nouvelles dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023. Les autorisations actuelles sont prolongées jusqu’à une décision du directeur général de l’ARS sur une nouvelle demande d’autorisation déposée lors de la première fenêtre de dépôt ouverte après la publication dudit SRS”.