Bilan d'étape de la loi de transformation de la fonction publique : la Cour des comptes dresse un constat mitigé

Avec l'aide des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), la Cour des comptes dresse un bilan d'étape de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique. Si certaines de ses critiques ne visent pas la fonction publique hospitalière (par exemple sur le temps de travail), l'analyse se révèle, somme toute, assez contrastée.

Tout d'abord, la CC pointe le retard pris dans la publication de certains textes et en particulier le décret annoncé sur les autorisations spéciales d'absence. Dans sa réponse, la Première ministre relève, à rebours, que 96% des textes ont été publiés et qu'il manque quatre décrets outre celui des ASA : trois décrets déclinant l'usure professionnelle dans chaque versant de la fonction publique dont les travaux n'ont pas répondu aux “attentes des employeurs et des représentants des personnels”. Néanmoins, et après la crise sanitaire, la concertation va prochainement être relancée. Un texte est également annoncé sur l'allaitement qui doit intégrer le décret ASA. Et, s'agissant justement des ASA, la difficulté vient des pratiques différentes compliquant l'harmonisation.

Ensuite, la Cour des comptes déplore que le recours aux agents contractuels demeure timide en dépit d'une ouverture plus large opérée par la loi du 6 août 2019. La Première ministre oppose des données relativement anciennes, tout en soulignant l'impact de la crise sanitaire. Mais surtout, elle rappelle fermement que “L’objectif poursuivi par le législateur n’est donc pas nécessairement celui d’un recours massif au recrutement de contractuels mais plutôt celui de permettre aux administrations de choisir la réponse la mieux adaptée à leurs besoins parmi un vaste panel de solutions”. De son côté, le Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) annonce que “jusqu’à 200 contrats de projet dans le secteur de la recherche et sur des projets architecturaux” ont été conclus.

En outre, et toujours pour les agents contractuels, elle suggère de définir des “cadres de gestion proches des conventions collectives”. La Première ministre n'y est pas favorable car “un unique cadre de gestion des parcours professionnels ne saurait répondre avec pertinence à la diversité des emplois occupés” mais "un cadrage interministériel harmonisé concernant la structuration de la rémunération des agents contractuels" est actuellement en cours à la DGAFP.

Parmi ses recommandations, l'on note un élargissement de l'indemnité de rupture conventionnelle “à tous les agents publics retrouvant un emploi dans le secteur public dans le délai de six ans” et "en indiquer tous les coûts afférents". La Première ministre estime que cela doit être expertisé. Selon les données de la FHF, via la réponse de son Président, “lors d’une enquête menée par la FHF, sur un échantillon de 328 établissements, 130 d’entre eux ont indiqué avoir signé des conventions de rupture conventionnelle en 2022. Ce qui correspond à 414 conventions signées dans ces 130 établissements”.

Enfin, elle estime que la mobilité au sein de la fonction publique “se heurte à des obstacles récurrents (écarts des régimes indemnitaires à fonctions comparables) et à un défaut de connaissance des perspectives d’évolution de leur carrière par les candidats et des différences d’organisation des employeurs publics”.