Médecine d'urgence : les conditions d'implantation et de fonctionnement sont précisées

Deux décrets du 29 décembre 2023 portent respectivement sur les conditions d'implantation (CI) et les conditions techniques de fonctionnement (CTF) de la médecine d'urgence. Cette activité fait partie des autorisations dont les textes n'ont pas été publiés au 1er juin 2023, hypothèse prévue par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 portant sur l'amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (voir notre veille). L'article 2 undecies de la PPL désormais article 9 de la loi sans modification de son contenu, distingue les procédures de renouvellement des autorisations selon que les CI et CTF n'ont pas été publiés au 1er juin 2023 de celles dont ces conditions ont été publiées mais qui doivent intégrer une liste à fixer par décret. En l'occurrence, le titulaire a à déposer une demande de renouvellement.  

Le décret n°2023-1374 du 29 décembre fixe les conditions d'implantation pour l'activité autorisée de soins de médecine d'urgence, notamment la nouvelle modalité d'exercice d'Antenne de médecine d'urgence ; ainsi, l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner soit une structure des urgences, soit une antenne de médecine d'urgence ou s'il obtient simultanément cette autorisation. Et, pour être autorisé à faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence, l'établissement doit être titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ou obtenir simultanément cette autorisation et, autre condition “Dans le cadre d'une convention ou d'une organisation formalisée, il constitue ou participe à une équipe commune avec un ou plusieurs établissements autorisés pour faire fonctionner une structure des urgences”.

Le décret prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. Il ouvre la possibilité de recourir à des équipes non médicalisés dans le cadre d'une implantation de structure mobile d'urgence et de réanimation médicalisée. Il prévoit la mise en œuvre d'un dispositif de gestion des lits pour tous les établissements autorisés à la prise en charge de patients dans un service d'urgences ou d'urgences pédiatriques. Il précise enfin l'articulation entre les structures de médecine d'urgence et les plateaux techniques spécialisés permettant des prises en charge spécifiques (ophtalmologie, cardiologie, etc.). 

Enfin, une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par les structures mentionnées à l'article R. 6123-1 (SAU, SMUR, Antenne de médecine d'urgence) et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients. 

L'article 3 du décret précise que le schéma régional de santé “est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard dix-huit mois après la publication de celui-ci. L'autorisation de faire fonctionner l'antenne de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée qu'à l'issue de cette mise en conformité”. 

Pour ceux qui ont une autorisation en médecine d'urgence, ils disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec les dispositions résultant de celui-ci.

Le décret n°2023-1376 du 29 décembre fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de soins de médecine d'urgence. Là encore, les titulaires d'une autorisation disposent d'un délai de douze mois à compter du lendemain de la publication du décret (= date d'entrée en vigueur) pour se conformer aux dispositions du décret. Notamment, les médecins d'une structure d'urgence doivent d'un DES de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence. Une autre nouveauté est que “Le SAMU dispose de moyens d'enregistrement des appels. Les enregistrements des appels traités doivent être conservés pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de la santé”.