Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
Médecine d'urgence
JURISPRUDENCE
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La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016 Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
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La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nantes , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 12/04/2012 - Requête(s) : 10NT00310
Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
VEILLE JURIDIQUE
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Mise en place d’actions pour faire face aux tensions dans les structures de médecine d’urgence
Accès gratuit 17/07/2024 -
Régulation temporaire de l'accès aux urgences
Accès gratuit 04/07/2024Urgences Agence régionale de santé ARS Régulation Service d'urgence Antenne de médecine d'urgence
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Médecine d'urgence : les conditions d'implantation et de fonctionnement sont précisées
Accès gratuit 05/01/2024SMUR Urgences SMUR pédiatrique Médecine d'urgence Antenne de médecine d'urgence
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Insuffisance professionnelle Médecin régulateur Régulation Remise à niveau
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