Aide médicale urgente et transports sanitaires

JURISPRUDENCE

• L’illégalité de la décision du président d’un SDIS fixant unilatéralement la participation financière d’un CHU siège d’un SMUR
   12/12/2018

  • Cour administrative d'appel Marseille SDIS des Alpes-Maritimes 04/10/2018 - Requête(s) : 17MA00014

  SMUR SDIS CHU Participation financière Absence de convention

• Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
   01/06/2010

  • Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891

  Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert

• L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
   01/05/2010

  • Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529

  Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute

• Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
   01/02/2010

  • Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Lévy et autres 25/06/2009 - Requête(s) : 07MA02024

  Samu Archive Bande

• Les dépenses liées aux transferts secondaires des patients incombent à l’établissement qui les commande
   01/06/2009

  • Conseil d'État CHI de Cavaillon-Lauris 16/06/2008 - Requête(s) : 300618

• La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
   01/12/2007

  • Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
   01/05/2005 - Modifié en septembre 2023

  Archive Bande Urgences Dossier médical Document administratif

• Comment doit s'organiser le transfert d'un patient d’un service d’urgences vers un hôpital psychiatrique en vue de son hospitalisation sans consentement ?
   16/06/2021

  Établissement public de santé Hospitalisation sans consentement Transfert d'usager

• L'hôpital peut-il communiquer les bandes enregistrées de l'appel téléphonique d'un établissement scolaire au SAMU, aux représentants légaux du mineur pris en charge ?
   07/03/2018

  Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux

• Quelles sont les démarches à accomplir pour assurer le transport du corps entre deux établissement pour effectuer un prélèvement de cornée ?
   12/10/2010

• Quelle est la tarification des transports sanitaires réalisés par un SMUR ?
   21/12/2009

• Existe-t-il une réglementation spécifique pour le transport sanitaire des personnes handicapées ?
   09/06/2009

• Quelles sont les modalités de transports des patients en ambulance ?
   05/03/2008

VEILLE JURIDIQUE

• Fluidifier les parcours d'aval des urgences en prévision de l'été
  Accès gratuit  30/06/2023

  Urgences Organisation ARS

• Du neuf pour la formation des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
  Accès gratuit  07/11/2022

  Formation Aide médicale urgente Ambulancier

• La nouvelle orientation du programme SI Samu
  Accès gratuit  24/10/2022

  Numérique SI Samu

• Le plafond de la garde ambulancière est fixé
  Accès gratuit  13/07/2022

  Garde Transports sanitaires

• La nouvelle organisation de la garde ambulancière et des ambulanciers privés
  Accès gratuit  27/04/2022

  Convention Aide médicale urgente Transports sanitaires privés

• Aide médicale urgente : les nouvelles compétences des ambulanciers
  Accès gratuit  26/04/2022

  Formation Aide médicale urgente Ambulancier

• L'articulation entre secours d'urgence et aide médicale urgente
  Accès gratuit  07/09/2021

  Samu Aide médicale urgente Secours d'urgence

• Suppression du ticket modérateur SMUR : une instruction le rappelle fermement
  Accès gratuit  29/03/2021

  SMUR Exonérations Ticket modérateur

• SAMU, urgences et SI : guide de la HAS et analyse de la Cour des Comptes
  Accès gratuit  02/11/2020

  Cour des comptes Numérique SI Samu

• Transports inter-établissements : la réforme ne passe pas
   26/09/2018

  Financement Transports sanitaires

• Ligne de garde commune entre services d'urgence et SMUR
   04/06/2018

  SMUR Urgences Ligne de garde

• Prise en charge des transports des patients : le décret vient de paraître
   16/05/2018

  Financement Transports sanitaires

• Transports inter-établissements : les précisions par note d'information après l'article 80 de la LFSS
   14/05/2018

  Financement Transports sanitaires

• Le financement des SMUR et SAMU est précisé
   27/03/2017

  Samu SMUR Financement Transports sanitaires Lieu de prise en charge

• Plate forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) : mise en oeuvre
   30/06/2015

  Samu Appels d'urgence Centre 15 Plate forme de localisation PFLAU

• Référentiel commun d'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente
   15/06/2015

  SDIS Aide médicale urgente Secours à la personne

• L'activité héliSMUR précisée par instruction
   10/10/2014

  Samu SMUR Héliport Plates-formes hospitalières HéliSMUR Hélicoptère Service d'aide médicale urgente par hélicoptère