Aide médicale urgente et transports sanitaires

JURISPRUDENCE

• L’illégalité de la décision du président d’un SDIS fixant unilatéralement la participation financière d’un CHU siège d’un SMUR
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Marseille SDIS des Alpes-Maritimes 04/10/2018 - Requête(s) : 17MA00014
  
  

  SMUR SDIS CHU Participation financière Absence de convention

• Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
   01/06/2010 Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891
  
  

  Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert

• L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529
  
  

  Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute

• Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
   01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Lévy et autres 25/06/2009 - Requête(s) : 07MA02024
  
  

  Samu Archive Bande

• Les dépenses liées aux transferts secondaires des patients incombent à l’établissement qui les commande
   01/06/2009 Conseil d'État CHI de Cavaillon-Lauris 16/06/2008 - Requête(s) : 300618
  
  

• La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
   01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001
  
  

• Les sorties du SDIS, quoique commandées par un SAMU, sont à la charge des établissements hospitaliers destinataires des patients acheminés par les ambulances des pompiers
   01/02/2006 Cour administrative d'appel NANTES SDIS du Loiret c./ CHR d’Orléans 01/09/2004 - Requête(s) : 03NT00814
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
   01/05/2005 - Modifié en septembre 2023

  Archive Bande Urgences Dossier médical Document administratif

• Comment doit s'organiser le transfert d'un patient d’un service d’urgences vers un hôpital psychiatrique en vue de son hospitalisation sans consentement ?
   16/06/2021

  Établissement public de santé Hospitalisation sans consentement Transfert d'usager

• L'hôpital peut-il communiquer les bandes enregistrées de l'appel téléphonique d'un établissement scolaire au SAMU, aux représentants légaux du mineur pris en charge ?
   07/03/2018

  Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux

VEILLE JURIDIQUE

• Du neuf pour la permanence des soins en ambulatoire
  Accès gratuit  20/02/2025

  Médecin Infirmier Permanence des soins ambulatoire Chirurgiens-dentistes Sages-femmes

• L’organisation et le fonctionnement du SAS sont définis
  Accès gratuit  17/06/2024

  Aide médicale urgente Assistant de régulation médicale Service d'accès aux soins

• Fluidifier les parcours d'aval des urgences en prévision de l'été
  Accès gratuit  30/06/2023

  Urgences Organisation ARS

• Du neuf pour la formation des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
  Accès gratuit  07/11/2022

  Formation Aide médicale urgente Ambulancier

• La nouvelle orientation du programme SI Samu
  Accès gratuit  24/10/2022

  Numérique SI Samu

• Le plafond de la garde ambulancière est fixé
  Accès gratuit  13/07/2022

  Garde Transports sanitaires

• La nouvelle organisation de la garde ambulancière et des ambulanciers privés
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  Convention Aide médicale urgente Transports sanitaires privés

• Aide médicale urgente : les nouvelles compétences des ambulanciers
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  Formation Aide médicale urgente Ambulancier

• L'articulation entre secours d'urgence et aide médicale urgente
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  Samu Aide médicale urgente Secours d'urgence

• Suppression du ticket modérateur SMUR : une instruction le rappelle fermement
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  SMUR Exonérations Ticket modérateur

• SAMU, urgences et SI : guide de la HAS et analyse de la Cour des Comptes
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  Cour des comptes Numérique SI Samu

• Transports inter-établissements : la réforme ne passe pas
   26/09/2018

  Financement Transports sanitaires

• Ligne de garde commune entre services d'urgence et SMUR
   04/06/2018

  SMUR Urgences Ligne de garde

• Prise en charge des transports des patients : le décret vient de paraître
   16/05/2018

  Financement Transports sanitaires

• Transports inter-établissements : les précisions par note d'information après l'article 80 de la LFSS
   14/05/2018

  Financement Transports sanitaires

• Le financement des SMUR et SAMU est précisé
   27/03/2017

  Samu SMUR Financement Transports sanitaires Lieu de prise en charge

• Plate forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) : mise en oeuvre
   30/06/2015

  Samu Appels d'urgence Centre 15 Plate forme de localisation PFLAU

• Référentiel commun d'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente
   15/06/2015

  SDIS Aide médicale urgente Secours à la personne

• L'activité héliSMUR précisée par instruction
   10/10/2014

  Samu SMUR Héliport Plates-formes hospitalières HéliSMUR Hélicoptère Service d'aide médicale urgente par hélicoptère