Transports sanitaires

JURISPRUDENCE

• Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
   26/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 28/08/2018 - Requête(s) : 16BX00716
  
  

  Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens

• La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
   10/08/2016 Conseil d'État CHR de Montpellier 02/05/2016 - Requête(s) : 381370
  
  

  Service public Compétence juridictionnelle Charte Exécution Transports sanitaires privés Taxis conventionnés Contrat de droit privé

• Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
   12/11/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 16/07/2015 - Requête(s) : 15MA00226
  
  

  Urgence Transfert Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement Transports sanitaires

• Le SDIS puis le SAMU, ayant pratiqué les soins attentifs à la victime ne sont pas responsables de son décès dû à l’évolution inexorablement fatale de son insuffisance cardiaque
   01/01/2012 Cour administrative d'appel NANCY Famille K 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01482
  
  

  Samu Responsabilité (non) SDIS Délais d 'intervention Assistance médicale

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la composition de l'équipage pour déclencher le transport destiné à aller chercher la personne pour son hospitalisation sous contrainte ?
   16/05/2024

  Hospitalisations sous contrainte Composition Equipage Transports sanitaires

VEILLE JURIDIQUE

• LFSS 2025 : le Conseil constitutionnel exclut 14 articles
  Accès gratuit  03/03/2025

  Personnes handicapées Psychologues Télémédecine Travail temporaire LFSS Accompagnement psychologique Loi de financement de la sécurité sociale Transports partagés

• Top départ pour le transport partagé de patients
  Accès gratuit  03/03/2025

  Prise en charge Conditions Transports sanitaires Transports partagés

• Revalorisation des allocations
  Accès gratuit  05/01/2023

  Pension de retraite Congé de présence parentale Dépistage prénatal Transports sanitaires Allocation journalière de proche aidant

• Le plafond de la garde ambulancière est fixé
  Accès gratuit  13/07/2022

  Garde Transports sanitaires

• La reconnaissance de l'accident de service même lorsque l'agent se trompe dans son planning
  Accès gratuit  17/11/2021

  Faute personnelle Accident de service Circonstances particulières Injonction

• Suppression du ticket modérateur SMUR : une instruction le rappelle fermement
  Accès gratuit  29/03/2021

  SMUR Exonérations Ticket modérateur

• Prise en charge des transports sanitaires : modification par le décret du 9 décembre
   12/12/2019

  Prise en charge Assurance maladie Transports sanitaires Permission de sortie

• Modifications dans la prise en charge des transports sanitaires
   17/06/2019

  Prise en charge Prescription Financement Transports sanitaires

• Transports sanitaires : suspension de la réforme
   21/02/2019

  Suspension Marchés publics ARS Transports sanitaires

• Transports sanitaires : nouvelle instruction relative à la mise en oeuvre de la réforme
   14/01/2019

  Pouvoir adjudicateur Financement Comité de suivi GHT Transports sanitaires

• Transports sanitaires : explications de texte
   03/12/2018

  ONDAM Financement Transports sanitaires

• Transports inter-établissements : la réforme ne passe pas
   26/09/2018

  Financement Transports sanitaires

• Prise en charge des transports des patients : le décret vient de paraître
   16/05/2018

  Financement Transports sanitaires

• Transports inter-établissements : les précisions par note d'information après l'article 80 de la LFSS
   14/05/2018

  Financement Transports sanitaires

• Le financement des SMUR et SAMU est précisé
   27/03/2017

  Samu SMUR Financement Transports sanitaires Lieu de prise en charge

• Transports secondaires inter-établissements : l'instruction du 15 mars supprime la facturation
   23/03/2017

  SMUR Transports sanitaires Transports secondaires Facturation inter-établissements

• Transports SMUR secondaires inter-établissements : quelques rappels de l'instruction du 23 décembre 2015
   25/01/2016

  SMUR Facturation Transports sanitaires Transports secondaires

• Transports héliSMUR : mise en conformité
   18/11/2015

  Transport HéliSMUR Hélicoptère Equipage

• L'expérimentation des transports sanitaires urgents
   03/03/2015

  Urgences ARS Expérimentation Transports sanitaires