Aide médicale urgente et transports sanitaires
JURISPRUDENCE
-
Les sorties du SDIS, quoique commandées par un SAMU, sont à la charge des établissements hospitaliers destinataires des patients acheminés par les ambulances des pompiers
01/02/2006 Cour administrative d'appel NANTES SDIS du Loiret c./ CHR d’Orléans 01/09/2004 - Requête(s) : 03NT00814