Aide médicale urgente et transports sanitaires

JURISPRUDENCE

• Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
   01/06/2010 Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891
  
  

  Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert

• L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529
  
  

  Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute

• Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
   01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Lévy et autres 25/06/2009 - Requête(s) : 07MA02024
  
  

  Samu Archive Bande

• Les dépenses liées aux transferts secondaires des patients incombent à l’établissement qui les commande
   01/06/2009 Conseil d'État CHI de Cavaillon-Lauris 16/06/2008 - Requête(s) : 300618
  
  

• La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
   01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001
  
  

• Les sorties du SDIS, quoique commandées par un SAMU, sont à la charge des établissements hospitaliers destinataires des patients acheminés par les ambulances des pompiers
   01/02/2006 Cour administrative d'appel NANTES SDIS du Loiret c./ CHR d’Orléans 01/09/2004 - Requête(s) : 03NT00814