Aide médicale urgente et transports sanitaires

JURISPRUDENCE

• Les dépenses liées aux transferts secondaires des patients incombent à l’établissement qui les commande
   01/06/2009 Conseil d'État CHI de Cavaillon-Lauris 16/06/2008 - Requête(s) : 300618
  
  

• La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
   01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001
  
  

• Les sorties du SDIS, quoique commandées par un SAMU, sont à la charge des établissements hospitaliers destinataires des patients acheminés par les ambulances des pompiers
   01/02/2006 Cour administrative d'appel NANTES SDIS du Loiret c./ CHR d’Orléans 01/09/2004 - Requête(s) : 03NT00814