L'excédent du FIPHFP dans le viseur de la Cour des comptes

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a assujetti les employeurs publics à une contribution financière semblable à celle que les employeurs privés acquittent en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs. Pour la mesure de ce taux d’emploi, outre les agents bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé, les employeurs des trois fonctions publiques peuvent prendre en compte les titulaires d’un emploi réservé, les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité et les agents reclassés.

Cette contribution est versée au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif créé par la loi précitée et placé sous la tutelle de l’État. En contrepartie de cette contribution, le FIPHFP favorise notamment, par une politique incitative auprès des employeurs des trois fonctions publiques, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Dès lors, “Plus le FIPHFP se rapprochera de l’objectif des 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), moins il bénéficiera de ressources”.

LA Cour des comptes analyse le FIPHFP sur la période 2017-2022 et relève que “celui-ci a perçu des recettes abondantes et a pu dégager des résultats excédentaires ces deux dernières années qui ont abouti à une augmentation inédite de ses réserves”.  En effet et depuis 2020, des excédents sont constatés, portés à 343 millions d'euros à la fin de 2023.

S'agissant de la fonction publique hospitalière, elle “ne bénéficie pas de dépenses d’intervention du fonds à hauteur de celles des autres fonctions publiques, ce qui impose au FIPHFP de mieux faire connaître son offre dans ce secteur”.

Les partenariats conclus avec l'Agefiph et Pôle emploi doivent également permettre au Fonds de connaître l'utilisation des fonds versés.

En parallèle, la Direction de générale de la cohésion sociale souhaite que ces excédents soient utilisés pour au profit d'autres actions en faveur de l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées. Or, soulignent la présidente du comité national du FIPHFP et la directrice de l'établissement dans leur réponse, ces excédents sont en voie de diminution et il est préférable de les affecter à “des dépenses d'intervention ponctuelles ou à des partenariats structurants limités dans le temps”.

La Cour des comptes émet 8 recommandations :

Recommandation n° 1. (FIPHFP) : Élaborer un plan stratégique opérationnel en lien avec les orientations de la convention d’objectifs et de gestion (actuelle et à venir).
Recommandation n° 2. (FIPHFP) : Resserrer les liens institutionnels et partenariaux avec la fonction publique hospitalière afin de mieux servir ses besoins propres.
Recommandation n° 3. (FIPHFP) : Alimenter au moyen d’enquêtes régulières incluant notamment des agents des fonctions publiques travailleurs handicapés un baromètre de satisfaction de l’offre de services du FIPHFP.
Recommandation n° 4. (FIPHFP, CDC) : Chiffrer les gains potentiels résultant de la modernisation des applicatifs et en tirer les conséquences en termes de coût de gestion pour 2024 et pour la période de la prochaine convention d’objectifs et de gestion.
Recommandation n° 5. (FIPHFP) : Alléger les modalités de sollicitation et d’obtention des aides du catalogue notamment : - en relevant le plafond, - en autorisant les demandes multiples, - en engageant en tout ou partie la dépense d’aide ponctuelle a priori.
Recommandation n° 6. (FIPHFP) : Simplifier les conventions triennales bilatérales afin de mieux tenir compte des besoins, de la taille et de la capacité à faire des employeurs publics et de faciliter leur renouvellement.
Recommandation n° 7. (FIPHFP) : Évaluer l’efficacité des dépenses d’intervention par type d’actions conduites (offre catalogue, convention bilatérale triennale avec un employeur, actions intermédiées en partenariat).
Recommandation n° 8. (FIPHFP) : Obtenir un compte rendu précis des actions co-financées par le FIPHFP et mises en œuvre par l’Agefiph et par Pôle emploi dans le cadre de leurs partenariats respectifs.