Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs

Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. 

Il s'agit de préciser les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de d'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. 

En effet, l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) interdit à quiconque d'exploiter ou diriger, intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur, ou être agréé, dans des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil relevant du CASF, les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans et les services à la personne portant sur la garde d'enfant et l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (1° et 2° de l'article L.7231-1 du Code du travail) s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits que cet article prévoit.

Cependant, les dispositions relatives au contrôle des antécédents judiciaires entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales, et au plus tard le 1er janvier 2026. 

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe ce calendrier de déploiement par départements du système d'information.

Par ailleurs, un autre arrêté du 8 juillet modifie l'arrêté du 31 mars 2021 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SI Honorabilité” permettant aux personnes habilitées de procéder à un contrôle de l'honorabilité afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou de procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs ou au contrôle des incapacités.