Protection du mineur

JURISPRUDENCE

• Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
   20/10/2021

  • Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352

  Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles

LE POINT SUR...

• Le secret professionnel dans le secteur de l'enfance
   05/06/2015 - Modifié en août 2024

  Mineur Professionnels de santé Secret professionnel Educateur Aide sociale à l'enfance Dénonciation Enfance

• Le secret professionnel
   01/02/2023 - Modifié en août 2024

  Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations

• L'accueil des mineurs aux urgences
   01/10/2003 - Modifié en mars 2023

  Urgence Samu Mineur Enfant Adolescent Pédiatrie Néonatologie Permanence SMUR pédiatrique Réanimation et soins intensifs

• L'autorité parentale
   18/05/2021 - Modifié en août 2024

  Retrait Mineur Délégation Juge des enfants Autorité parentale Assistance éducative Tiers Aide sociale à l'enfance Acte usuel Acte non usuel

• Le mineur et le droit au secret
   05/02/2024

  Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19

• La capacité à consentir
   28/03/2023

  Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques

QUESTIONS-REPONSES

• Dans le cadre d'une hospitalisation en pédo-psychiatrie, faut-il renouveler l'autorisation du représentant légal à chaque hospitalisation ?
   10/09/2024

  Autorisation Mineur Hospitalisation psychiatrique Autorité parentale

• Quelles sont les modalités de l'accouchement sous X d'une mineure ?
   23/05/2024

  Mineur Autorité parentale Identité Minorité Accouchement sous X

• Quelles sont les conditions d'une contention sur un mineur ?
   25/04/2024

  Mineur Protection du mineur Contention Mesures de contention Registre de contention et d'isolement

• Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
   23/04/2024

  Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos

• Quelle est la réglementation relative à l'hospitalisation d'un mineur de 13 ans en psychiatrie ?
   22/04/2024

  Hospitalisation psychiatrique Hospitalisation de l'enfant Unité d'hospitalisation

• Quelles sont les possibilités d'admission d'un mineur dans les unités d'hospitalisation adultes ?
   11/04/2024

  Mineur Soins psychiatriques sans consentement Unité d'hospitalisation

• Faut-il communiquer les courriers de signalements, établis dans le cadre des informations préoccupantes, aux représentants légaux de l'enfant ?
   02/01/2024

  Mineur Dossier médical Signalement Accès au dossier médical Représentants légaux Informations préoccupantes

• Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
   13/11/2023

  Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation

• Les titulaires de l'autorité parentale doivent-ils signer une attestation en cas de sortie d'un mineur contre avis médical ?
  Accès gratuit  24/03/2022

  Attestation Mineur Représentants légaux Sortie contre avis médical

• Qui est responsable lorsqu'un mineur suivi en SESSAD s'y rend seul à la sortie du collège ?
   07/10/2021

  Responsabilité Prise en charge Mineur SESSAD

• Un patient mineur peut-il demander la communication d'informations médicales le concernant au parent déchu de son autorité parentale ?
   06/07/2021

  Information Mineur Autorité parentale

• Comment savoir si les liens familiaux d'un mineur sont rompus ?
   06/07/2021

  Information CMU Protection du mineur

• Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?
   16/04/2021

  Mineur Vie privée Droit à l'image RGPD

VEILLE JURIDIQUE

• Une instruction pour rappeler les obligations relatives à l’hébergement des mineurs et jeunes âgés de moins de 21 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), dans des établissements autorisés au titre du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
  Accès gratuit  13/08/2024

  Hébergement Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs
  Accès gratuit  01/07/2024 - Modifié en juillet 2024

  Protection de l'enfance Protection du mineur Crime Délit Antécédents judiciaires

• La politique de l'Aide sociale à l'enfance dans le viseur de l'Assemblée nationale
  Accès gratuit  11/06/2024

  Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur

• Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
  Accès gratuit  02/06/2022

  Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer

• Protection de l'enfance : la communication des documents produits ou reçus par les services d'aide sociale à l'enfance dans le cadre de leur mission de service public de protection de l'enfance en danger peut imposer d'occulter certaines mentions
  Accès gratuit  01/03/2022

  Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance

• Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
  Accès gratuit  24/02/2022

  Mineur Majeur Référentiel Protection des données

• Les modalités de signalement des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l'anonymat
  Accès gratuit  02/02/2022

  Mineur Signalement Anonymat Majeurs protégés Droits des personnes Disparition inquiétante Disparition suspecte

• Un Guide pour accompagner les dispositifs de sortie de l'ASE
  Accès gratuit  16/12/2021

  Majeur Guide Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance

• Accompagner le retour de l'enfant après un dispositif de protection
  Accès gratuit  07/09/2021

  Protection de l'enfance Mesures de protection

• Les conditions du pass sanitaire largement validées par le Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  06/08/2021

  Mineur Liberté d'aller et de venir Vaccination obligatoire Conseil constitutionnel Pass sanitaire