Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux
Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013
Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux
Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
Un(e) mineur(e) peut s’opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale
01/04/2007
Les médecins peuvent aller contre le refus des parents de transfusion d'un enfant dont l'état de santé justifiait celle-ci.
01/10/2003
Les frais résultant du maintien en hospitalisation d'un mineur à la suite d'une mesure de placement provisoire décidée par le juge sont à la charge du département
01/01/2000
En cas d'urgence les soins prescrits à un mineur par un médecin doivent faire l'objet de la saisine pour accord du ministère public
01/02/1997
Les mineurs peuvent-ils demeurer en UHCD ou doivent-ils être transférés en pédiatrie ?
09/05/2014
Information Mineur Hospitalisation Autorité parentale Minorité
Consentement Traitement médical Juge des enfants Autorité parentale
Faut-il le consentement de deux parents pour une consultation de thérapie familiale en ambulatoire ?
18/02/2013
Certificat médical Décès Secret médical Enfant à naître Droit successoral
Directeur Mineur Accouchement Pouvoir de police Autorité parentale
Comment répondre au refus de traitement opposé par l’un des titulaire de l’autorité parentale ?
05/05/2009
Quelles position adopter lorsque l’un des titulaire de l’autorité parentale refuse le traitement ?
05/05/2009
Le directeur de l’établissement serait-il responsable en cas d’accueil en surnombre ?
19/02/2009