Protection du mineur

JURISPRUDENCE

• Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
   27/11/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. E... 29/06/2017 - Requête(s) : 17MA00619
  
  

  Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils

• Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
   29/08/2014 Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076
  
  

  Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?
   16/04/2021

  Mineur Vie privée Droit à l'image RGPD

• Comment savoir si un père n'a pas l'autorité parentale, faute de reconnaissance de l'enfant à sa naissance ?
   15/02/2021

  Reconnaissance Autorité parentale exclusive Filiation

• Les parents du mineur ont-ils accès aux résultats des examens de biologie médicale ?
   07/04/2020

  Mineur Biologie médicale Représentants légaux Résultats

• Comment articuler RGPD et prises d’images fixes ou animées concernant des patients à des fins thérapeutiques ou de communication ?
   10/01/2020

  Mineur Vie privée Secret médical Droit à l'image

• Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?
   09/07/2019

  Mineur Dossier médical Représentants légaux Anonymisation

• Peut-on faire procéder à l’examen gynécologique d’une mineure sans accord préalable de l’ASE ou des parents en dehors d’un dépôt de plainte ?
   26/03/2019

  Mineur Autorité parentale Aide sociale à l'enfance Examen médical

• Les enfants faisant l'objet d'une mesure judiciaire, notamment le Dispositif d'Accompagnement Parental en Placement, peuvent-ils être librement hébergés par des tiers ?
   18/07/2018

  Mineur Autorité parentale Assistance éducative Droit d'hébergement

VEILLE JURIDIQUE

• Mieux vaut tard que jamais : l'harmonisation des dispositions des codes pour la protection du majeur
   17/03/2020

  Mineur Majeur protégé

• Contrôles de l'honorabilité des personnes en contact habituel avec les mineurs : vers un accès élargi au FIJAIS
   11/03/2020

  Casier judiciaire ARS Protection du mineur FIJAIS

• L'accès à Internet dans les lieux de privation des libertés
   07/02/2020

  Mineur Hospitalisation Soins psychiatriques sans consentement Internet

• Enfance protégée : l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné
   05/12/2019

  Coordination des soins Parcours de soins Protection de l'enfance Enfance

• Maltraitance chez l'enfant : la HAS propose un modèle type
   02/12/2019

  Signalement Maltraitance Protection de l'enfance Enfance

• Stratégie de prévention et de protection de l'enfance
   22/10/2019

  Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur

• L'IGAS rend son rapport sur les violences faites aux enfants en milieu familial
   29/04/2019

  Décès Mineur Violences Protection de l'enfance

• Faut-il donner suite à une demande de communication de dossier médical de l'enfant né sous X au médecin de la PMI ?
   14/02/2019

  Mineur Dossier médical Préfet du département Aide sociale à l'enfance Protection maternelle et infantile

• La plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste est créée
   23/11/2018

  Accès Données à caractère personnel Violences sexuelles Violences sexistes Plateforme de signalement

• Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une circulaire du 3 septembre précise le dispositif
   02/10/2018

  Protection fonctionnelle Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes

• Aide sociale à l'enfance : quels sont les actes relevant de l'autorité parentale ?
   03/05/2018

  Juge des enfants Autorité parentale Droit à l'image Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance

• La décision transférant à l'ASE le droit d'effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l'autorité parentale doit être limitée dans le temps
   18/05/2017

  Mineur Durée Aide sociale à l'enfance Acte usuel Protection de l'enfance

• Le médecin référent "protection de l'enfance" est installé
   10/11/2016

  Conseil départemental Médecin référent "protection de l'enfance" Informations préoccupantes

• Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
   22/07/2016

  Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations

• Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
   19/05/2016

  Information Procédure pénale Casier judiciaire Établissements sociaux et médico-sociaux Protection du mineur

• Les recommandations de l'Anesm pour favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l'enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l'égard d'un mineur
   13/01/2016

  Assistance éducative Enfance délinquante Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur

• La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
  Accès gratuit  02/11/2015

  Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation

• La position du Défenseur des droits sur la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé
   27/10/2015

  Information Mineur Admission Adolescent Défenseur des Droits Santé mentale Douleur

• Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
   18/06/2015

  Mineur Dossier médical Protection Accès au dossier médical Représentants légaux Notes personnelles

• Le rapport d'activité 2013 de la CADA
   20/10/2014

  Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat

• Accès au dossier médical d'un mineur : les arguments de la CADA
   10/06/2014

  Mineur Accès au dossier médical Autorité parentale