Exercice des PADHUE en outre-mer : extension et prolongation du dispositif dérogatoire et transitoire

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a apporté des modifications à certains articles du code de la santé publique en autorisant jusqu'au 31 décembre 2030 (et non plus 2025) les recrutements de ces PADHUE et en instaurant une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qu'il s'agisse des médecins ou des pharmaciens.

Le décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 prévoit les modalités d'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables. Il modifie les dispositions du décret initial du 31 mars 2020 pour repousser les dates jusqu'au 31 décembre 2030, étendre le dispositif à Mayotte et élargir les structures susceptibles d'accueillir les praticiens en ajoutant les services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements et services sociaux et médico-sociaux, services de prévention et de santé au travail. Le dossier de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession doit contenir “les pièces” justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises (et non plus “toutes pièces utiles”). Dès lors, le dossier est considéré comme complet lorsqu'il comporte l'ensemble des pièces mentionnées (et non plus “au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6°”). Le texte tire également les conséquences de l'instauration d'une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice.