Les nouveaux modèles de certificats de décès

Un arrêté du 29 mai 2024 a instauré deux certificats de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II (volet administratif commun, volet médical propre à chacun des deux certificats).

Ces deux modèles sont disponibles sur support électronique et papier (auprès des agences régionales de santé). 

S'agissant du support électronique, l'arrêté du 29 mai prévoyait trois possibilités :

- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
- sur l'application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple ;
- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

L'arrêté du 3 juillet 2024 modifie en partie ; l'application mobile CertDc disparaît au profit de “- sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr/mobile”.

En outre, le volet administratif (et non plus “médical” comme dans la version initiale) et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès (article 4 de l'arrêté).

Enfin, la date à laquelle l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux modèles de certificat de décès est abrogé est repoussée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025.