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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
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L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
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Existe-t-il toujours des dispositions spécifiques en cas de décès par Covid ?
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Le certificat de décès dématérialisé peut-il être rempli à distance par le médecin sénior ?
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Prélèvement d'organes : quand l'entretien avec les proches est "homologué"
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