Une instruction pour rappeler les obligations relatives à l’hébergement des mineurs et jeunes âgés de moins de 21 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), dans des établissements autorisés au titre du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Publié en août 2024
Hébergement Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur
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Une instruction n°DGCS/SD2B/2024/73 du 10 juillet 2024 porte sur l’accueil des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés.
Elle vise à rappeler le cadre juridique applicable à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE pour garantir leur sécurité et la qualité de leur prise en charge. Notamment, l'hébergement dans des structures “hôtelières” est désormais interdit (décret n° 2024-119 du 16 février 2024).
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des ESSMS autorisés mobilisent, dans le cadre de leur autorisation, des lieux d’hébergement ne correspondant pas à un « établissement » (appartements de semi-autonomie, etc.).
L'instruction précise, à ce titre, l'hébergement dérogatoire .
Elle envisage également les mesures visant à favoriser l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.