Rupture d'égalité de rémunération entre experts psychiatres : oui pour le Conseil d'État

Dans son arrêt n°460057 du 9 septembre 2024, le Conseil d'État annule l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale en tant qu'il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres. Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision. Autant dire que le futur Gouvernement devra s'y atteler rapidement car, de l'analyse générale, le retour aux anciennes dispositions n'est pas forcément un mieux.

Cet arrêté introduit, en effet, une rémunération différente entre les experts psychiatres selon qu'ils exercent en libéral ou pas. Ce faisant, il a été attaqué par un praticien hospitalier et expert près la cour d'appel de Paris au titre d'une rupture d'égalité entre les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés et les médecins experts psychiatres qui réalisent ces expertises en tant que collaborateurs occasionnels du service public.

Le Conseil d'État rappelle, en premier, que “le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.”

Le litige porte sur la possibilité de rémunérer les experts psychiatres et psychologues libéraux à hauteur maximale de 750 euros hors taxe sur devis, "lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants : -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;  -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier" (article A. 43-6-1 du code de procédure pénale modifié par l'arrêté du 7 septembre 2021). Cela n'est pas ouvert aux experts qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public, autrement dit, les praticiens exerçant dans les hôpitaux.

Le CE réfute les arguments du ministre de la justice qui opposait la possibilité pour les praticiens hospitaliers de réaliser des expertises dans le cadre d'une activité libérale donnant lieu à affiliation au régime des professions libérales ; le CE estime que cela ne les empêche nullement de réaliser des expertises en étant affiliés au régime général. “De même, la circonstance que le mode de rémunération sur devis autoriserait les médecins relevant du 3° de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale à déterminer eux-mêmes le montant des cotisations sociales mises à la charge de l'employeur, et incombant par suite à l’État, ne saurait caractériser une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la réglementation ni un motif d'intérêt général justifiant la différence de traitement ainsi opérée alors, au demeurant, que la juridiction qui commande l'expertise reste à même de discuter le devis qui lui est présenté.”